Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 026/2019 du 30 juillet 2019, Société CANA Bois c/ Société Industrielle de Mbang dite SIM SA
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 026/2019 du 30 juillet 2019
À retenir
Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ; Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix (1 734 910) F CFA ; Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 026/2019/CCJA
(Article 43.2 du Règlement de procédure)
-----------------
REQUETE : N° 027/2019/PC du 30/01/2019
AFFAIRE : Société CANA Bois
Maître Catherine NJINE
Contre
Société Industrielle de Mbang dite SIM SA
L’an deux mille dix-neuf et le trente juillet ;
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la troisième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,
notamment en son article 43.2 ;
Vu la décision n° 001/2000/ CCJA du 16 Février 2000 fixant la rémunération, frais de
déplacement et de séjour des avocats ;
Vu l’Arrêt n° 123/ 2018 rendu le 07 Juin 2018 par la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat en date du 30 janvier
2019, présentée par Maître NJINE Catherine, Avocate au Barreau du Cameroun ;
Vu la lettre n°0542/2019/GC/G4 en date du 1er Avril 2019 du Greffier en Chef de la
Cour de céans notifiant la requête aux fins de taxation à la Société Industrielle de Mbang, dite
S.I.M. S.A., et revenue avec la mention « Retour à l’envoyeur » ;
Attendu que la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat est fondée ;
qu’il échet d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ;
Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix
(1 734 910) F CFA ;
Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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