Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 026/2019 du 30 juillet 2019, Société CANA Bois c/ Société Industrielle de Mbang dite SIM SA

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 026/2019 du 30 juillet 2019

À retenir

Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ; Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix (1 734 910) F CFA ; Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Société CANA Bois c/ Société Industrielle de Mbang dite SIM SA
Recours
027/2019/PC
Solution
Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ; Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix (1 734 910) F CFA ; Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            --------

                         ORDONNANCE N° 026/2019/CCJA
                             (Article 43.2 du Règlement de procédure)
                                           -----------------

REQUETE : N° 027/2019/PC du 30/01/2019

AFFAIRE : Société CANA Bois
          Maître Catherine NJINE

                          Contre

              Société Industrielle de Mbang dite SIM SA


L’an deux mille dix-neuf et le trente juillet ;

       Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la troisième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
        Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,
notamment en son article 43.2 ;
       Vu la décision n° 001/2000/ CCJA du 16 Février 2000 fixant la rémunération, frais de
déplacement et de séjour des avocats ;
       Vu l’Arrêt n° 123/ 2018 rendu le 07 Juin 2018 par la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Vu la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat en date du 30 janvier
2019, présentée par Maître NJINE Catherine, Avocate au Barreau du Cameroun ;
       Vu la lettre n°0542/2019/GC/G4 en date du 1er Avril 2019 du Greffier en Chef de la
Cour de céans notifiant la requête aux fins de taxation à la Société Industrielle de Mbang, dite
S.I.M. S.A., et revenue avec la mention « Retour à l’envoyeur » ;
        Attendu que la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat est fondée ;
qu’il échet d’y faire droit ;
                      PAR CES MOTIFS


Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ;

Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix
(1 734 910) F CFA ;

Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme.

Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                            Le Président




                                                         Djimasna N’DONINGAR


Source et statut

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