ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 026/2019/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) ----------------- REQUETE : N° 027/2019/PC du 30/01/2019 AFFAIRE : Société CANA Bois Maître Catherine NJINE Contre Société Industrielle de Mbang dite SIM SA L’an deux mille dix-neuf et le trente juillet ; Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la décision n° 001/2000/ CCJA du 16 Février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des avocats ; Vu l’Arrêt n° 123/ 2018 rendu le 07 Juin 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat en date du 30 janvier 2019, présentée par Maître NJINE Catherine, Avocate au Barreau du Cameroun ; Vu la lettre n°0542/2019/GC/G4 en date du 1er Avril 2019 du Greffier en Chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de taxation à la Société Industrielle de Mbang, dite S.I.M. S.A., et revenue avec la mention « Retour à l’envoyeur » ; Attendu que la requête aux fins de taxation de la rémunération de l’Avocat est fondée ; qu’il échet d’y faire droit ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de Maître NJINE Catherine fondée ; Liquidons les dépens à la somme de un million sept cent trente-quatre mille neuf cent dix (1 734 910) F CFA ; Condamne la société Industrielle de Mbang dite SIM SA au paiement de cette somme. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR