Mali · Président de la Cour · En cours de validation
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 025/2019 du 8 juillet 2019, Abdoulaye Halidou CISSE c/ Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA)
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 025/2019 du 8 juillet 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°178/2018/PC du 13 juillet 2018 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou CISSE contre Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA).
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 025/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°178/2018/PC du 13/07/2018
AFFAIRE : Abdoulaye Halidou CISSE
(Conseil : Maître Youssouf DIAMOUTENE, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA)
L’an deux mille dix-neuf et le huit juillet
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Abdoulaye Halidou CISSE, ayant
pour conseil Maître Youssouf DIAMOUTENE, Avocat à la Cour, contre Banque
Commerciale du Sahel (B.C.S-SA), par Arrêt n°310 du 13 septembre 2010 de la Cour suprême
du Mali, Section judiciaire, 2e Chambre Civile, saisie d’un pourvoi initié le 16 octobre 2008 par
Abdoulaye Halidou CISSE, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro
178/2018/PC du 13 juillet 2018 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0300/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef
a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et
pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ;
Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 29 mars 2019, mais n’a pas accompli les
diligences à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°178/2018/PC du 13 juillet
2018 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou CISSE contre Banque Commerciale du Sahel
(B.C.S-SA).
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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