ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 025/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°178/2018/PC du 13/07/2018 AFFAIRE : Abdoulaye Halidou CISSE (Conseil : Maître Youssouf DIAMOUTENE, Avocat à la Cour) Contre Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA) L’an deux mille dix-neuf et le huit juillet Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Abdoulaye Halidou CISSE, ayant pour conseil Maître Youssouf DIAMOUTENE, Avocat à la Cour, contre Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA), par Arrêt n°310 du 13 septembre 2010 de la Cour suprême du Mali, Section judiciaire, 2e Chambre Civile, saisie d’un pourvoi initié le 16 octobre 2008 par Abdoulaye Halidou CISSE, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 178/2018/PC du 13 juillet 2018 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0300/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 29 mars 2019, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°178/2018/PC du 13 juillet 2018 relatif à l’affaire Abdoulaye Halidou CISSE contre Banque Commerciale du Sahel (B.C.S-SA). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE