Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 023/2019 du 1er juillet 2019, Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME c/ Abdoulaye DIOP et GIE KHOUR KHERETOU
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 023/2019 du 1er juillet 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME contre Abdou KHALY DIOP et le GIE KHOUR KHERETOU inscrite sous le n° 137/2018/PC du 25/05/2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
--------
ORDONNANCE N° 023/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n°137/2018/PC du 25/05/2018
Affaire : Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME
Contre
Abdoulaye DIOP et GIE KHOUR KHERETOU
(Conseil : Maître Abdou KHALY DIOP, Avocat à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et le premier juillet,
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de
cette Cour, le 25 mai 2018 sous le n° 137/2018/PC, de l’affaire Daouda SIDIBE
dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME, demeurant tous aux parcelles
assainies, contre Abdoulaye DIOP, demeurant au quartier Sor Corniche à Saint
Louis, assisté de Maître Abdou KHALY DIOP, Avocat à la cour, 350, Bis, rue
maître Babacar SEYE (ex Neuville) à Saint Louis-Sénégal, et le GIE KHOUR
KHERETOU, ayant son siège social à Yoff Ngaparou, prise en la personne de son
représentant légal sis à ladite adresse, par Ordonnance n°20 rendue le 30 mai 2017
par le Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du
Sénégal ;
Vu la lettre n°1643/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans informait les demandeurs au pourvoi du
renvoi de l’affaire devant la CCJA et les invitait, dans un délai d’un mois, à verser
leurs écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour
et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Attendu que bien qu’ayant été reçue par ses destinataires, suivant accusé de
réception, versé au dossier, en date du 09 janvier 2019, la lettre de notification
susvisée est restée sans suite ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que les demandeurs n’ayant satisfait aux exigences de la lettre
susvisée du greffier en chef, par la production de leurs moyens de cassation et par
le versement de la provision dans le délai imparti, bloquant ainsi l’instruction et
le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette vacuité par le
retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Daouda SIDIBE dit
Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME contre Abdou KHALY DIOP et le GIE
KHOUR KHERETOU inscrite sous le n° 137/2018/PC du 25/05/2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président
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Source et statut
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