ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- ORDONNANCE N° 023/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n°137/2018/PC du 25/05/2018 Affaire : Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME Contre Abdoulaye DIOP et GIE KHOUR KHERETOU (Conseil : Maître Abdou KHALY DIOP, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le premier juillet, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 25 mai 2018 sous le n° 137/2018/PC, de l’affaire Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME, demeurant tous aux parcelles assainies, contre Abdoulaye DIOP, demeurant au quartier Sor Corniche à Saint Louis, assisté de Maître Abdou KHALY DIOP, Avocat à la cour, 350, Bis, rue maître Babacar SEYE (ex Neuville) à Saint Louis-Sénégal, et le GIE KHOUR KHERETOU, ayant son siège social à Yoff Ngaparou, prise en la personne de son représentant légal sis à ladite adresse, par Ordonnance n°20 rendue le 30 mai 2017 par le Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal ; Vu la lettre n°1643/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait les demandeurs au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et les invitait, dans un délai d’un mois, à verser leurs écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par ses destinataires, suivant accusé de réception, versé au dossier, en date du 09 janvier 2019, la lettre de notification susvisée est restée sans suite ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que les demandeurs n’ayant satisfait aux exigences de la lettre susvisée du greffier en chef, par la production de leurs moyens de cassation et par le versement de la provision dans le délai imparti, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette vacuité par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire Daouda SIDIBE dit Amadou DIAKHABY et Nesta DRAME contre Abdou KHALY DIOP et le GIE KHOUR KHERETOU inscrite sous le n° 137/2018/PC du 25/05/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président 2