Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 017/2019 du 14 mai 2019, MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne c/ Veuve NSONDE née DIASSOBIKILA DENISE
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 017/2019 du 14 mai 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°128/2018/PC du 11 mai 2018 relatif à l’affaire MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve NSONDE née DIASSOBIKILA.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 017/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°128/2018/PC du 11/05/2018
AFFAIRE : MALONGA née MIAVOUTOUKILA
Julienne
contre
Veuve NSONDE née DIASSOBIKILA DENISE
L’an deux mille dix-neuf et le quatorze mai
Nous Césaire Apollinaire ONDO MVE, Président de la Prémière chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°06 /GCS.17 en date du 27 octobre 2017 de la Cour suprême du congo renvoyant le
dossier de l’affaire Madame MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve
NSONDE née DIASSOUBIKILA Denise reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le
11 /05/2018 sous le n°128/2018/PC.
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0989/2018/G4 du 13 septembre 2018, le Greffier en chef a
imparti au demandeur un délai de quinze (15) jours pour le règlement de la provision ;
Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°128/2018/PC du 11 mai 2018
relatif à l’affaire MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve NSONDE née
DIASSOBIKILA.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Césaire Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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