ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 017/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°128/2018/PC du 11/05/2018 AFFAIRE : MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve NSONDE née DIASSOBIKILA DENISE L’an deux mille dix-neuf et le quatorze mai Nous Césaire Apollinaire ONDO MVE, Président de la Prémière chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°06 /GCS.17 en date du 27 octobre 2017 de la Cour suprême du congo renvoyant le dossier de l’affaire Madame MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve NSONDE née DIASSOUBIKILA Denise reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 11 /05/2018 sous le n°128/2018/PC. Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0989/2018/G4 du 13 septembre 2018, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai de quinze (15) jours pour le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°128/2018/PC du 11 mai 2018 relatif à l’affaire MALONGA née MIAVOUTOUKILA Julienne contre Veuve NSONDE née DIASSOBIKILA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Césaire Apollinaire ONDO MVE