Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 014/2019 du 12 mars 2019, Société CFAO Technologies c/ Maître KONTCHOU Gabriel

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 014/2019 du 12 mars 2019

À retenir

Ordonnons la radiation, du registre de la Cour, de l’affaire Société CFAO Technologies contre Cabinet BENIE et KONTCHOU Gabriel, enregistrée sous le n° 078/2017/PC du 02/05/2017 ; Condamnons la Société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Société CFAO Technologies c/ Maître KONTCHOU Gabriel
Recours
078/2017/PC
Solution
Ordonnons la radiation, du registre de la Cour, de l’affaire Société CFAO Technologies contre Cabinet BENIE et KONTCHOU Gabriel, enregistrée sous le n° 078/2017/PC du 02/05/2017 ; Condamnons la Société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
              --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
           Deuxième chambre
                 -------

                       ORDONNANCE N° 014/2019/CCJA
                           (Article 44 du Règlement de procédure)
                                        -----------------



Pourvoi : n° 078/2017/PC du 02/05/2017
Affaire : Société CFAO Technologies
          (Conseils : Maître Narcisse BETCHEM. Avocat à la Cour)

                     Contre
           Cabinet BENIE et
           Maître KONTCHOU Gabriel

L’an deux mille dix-neuf et les douze mars.
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu
l’ordonnance suivante,
Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 078/2017/PC du
02/05/2017 aux fins d’interprétation de l’Ordonnance n°015/2015/CCJA en date
25 novembre 2015 rendu par la Cour de céans ;
Vu la Décision n°005/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes
du greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu la lettre N° 1012/20017/G4 en date du 04 juillet 2017 du Greffier en chef de
la CCJA, ayant pour objet la demande de règlement de la provision, adressée à
Maître Narcisse BETCHEM, Conseil de la partie demanderesse, la Société CFAO
Technologies ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de
radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que Maître Narcisse BETCHEM, Conseil de la requérante n’a pas donné
de suite à la demande du Greffier en chef aux fins de règlement de la provision ;
qu’aux termes de l’article 2 de la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril
2013 « à défaut de règlement de la provision dans le délai imparti, le Président de
la Cour procède par ordonnance, à la radiation de l’affaire » ; que suivant les
dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de
l’affaire du rôle des affaires en cours… » ;
Attendu que la requérante, la société CFAO Technologies n’ayant pas procédé au
règlement de la provision dans le délai imparti, disons qu’il y a lieu de procéder à
la radiation de l’affaire.
                               PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation, du registre de la Cour, de l’affaire Société CFAO
Technologies contre Cabinet BENIE et KONTCHOU Gabriel, enregistrée sous le
n° 078/2017/PC du 02/05/2017 ;
Condamnons la Société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens
Fait en notre Cabinet les jours mois et an que dessus et avons signé ;


                                                    Le Président



                                                    Mamadou DEME




                                                                                  2


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