ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- ORDONNANCE N° 014/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n° 078/2017/PC du 02/05/2017 Affaire : Société CFAO Technologies (Conseils : Maître Narcisse BETCHEM. Avocat à la Cour) Contre Cabinet BENIE et Maître KONTCHOU Gabriel L’an deux mille dix-neuf et les douze mars. Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu l’ordonnance suivante, Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 078/2017/PC du 02/05/2017 aux fins d’interprétation de l’Ordonnance n°015/2015/CCJA en date 25 novembre 2015 rendu par la Cour de céans ; Vu la Décision n°005/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la lettre N° 1012/20017/G4 en date du 04 juillet 2017 du Greffier en chef de la CCJA, ayant pour objet la demande de règlement de la provision, adressée à Maître Narcisse BETCHEM, Conseil de la partie demanderesse, la Société CFAO Technologies ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que Maître Narcisse BETCHEM, Conseil de la requérante n’a pas donné de suite à la demande du Greffier en chef aux fins de règlement de la provision ; qu’aux termes de l’article 2 de la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 « à défaut de règlement de la provision dans le délai imparti, le Président de la Cour procède par ordonnance, à la radiation de l’affaire » ; que suivant les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours… » ; Attendu que la requérante, la société CFAO Technologies n’ayant pas procédé au règlement de la provision dans le délai imparti, disons qu’il y a lieu de procéder à la radiation de l’affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation, du registre de la Cour, de l’affaire Société CFAO Technologies contre Cabinet BENIE et KONTCHOU Gabriel, enregistrée sous le n° 078/2017/PC du 02/05/2017 ; Condamnons la Société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens Fait en notre Cabinet les jours mois et an que dessus et avons signé ; Le Président Mamadou DEME 2