Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 013/2019 du 12 mars 2019, None
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 013/2019 du 12 mars 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du registre de l’affaire y inscrite sous le n° N°208/2015/PC du 19 novembre 2015 ; Condamnons la demanderesse aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Deuxième Chambre
--------
ORDONNANCE N° 013/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : N°208/2015/PC du 19 novembre 2015
Affaire : Société Etruscan Mali, devenue CD Exploration Mali SARL
(Avocats : SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la cour)
Contre
Société Soukoura Mining SARL
L’an deux mille dix-neuf et les douze mars.
Nous Mamadou DEME, Pésident de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 quater du Règlement de procédure de
ladite Cour ;
Vu le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour le 19 novembre
2015 sous le n° 208/2015/PC et formé par la société civile professionnelle
TOUREH et Associés, demeurant à l’immeuble ACI 2000-Hamdallagye, BP-
1993 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Etruscan Mali
devenue CD Exploration Mali, société à responsabilité limitée ayant son siège à
la Porte 250, Rue 181, Korofina-Nord, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la
Société Soukoura Mining, société à responsabilité limitée ayant son siège à
l’avenue Mamadou KONATE, porte 49, Bamako-Coura, Commune III du District
de Bamako ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 2 de ce texte, à défaut de règlement de
la provision dans le délai imparti, le Président de la Cour procède par ordonnance,
à la radiation de l’affaire »
Attendu que par correspondance n°1691/2018/G4 du 24 décembre 2018,
envoyée à l’adresse électronique toureh.associé[email protected] fournie par la
demanderesse elle-même, le Greffier en chef de la Cour a accordé un délai de 15
jours à cette dernière pour procéder au paiement de la provision destinée à la
couverture des frais normaux de la procédure ; que cette correspondance est
demeurée sans suite à ce jour ; qu’il convient dès lors d’ordonner la radiation de
la présente affaire et de condamner la demanderesse aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du registre de l’affaire y inscrite sous le n°
N°208/2015/PC du 19 novembre 2015 ;
Condamnons la demanderesse aux dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Mamadou DEME
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Source et statut
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