ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième Chambre -------- ORDONNANCE N° 013/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : N°208/2015/PC du 19 novembre 2015 Affaire : Société Etruscan Mali, devenue CD Exploration Mali SARL (Avocats : SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la cour) Contre Société Soukoura Mining SARL L’an deux mille dix-neuf et les douze mars. Nous Mamadou DEME, Pésident de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 quater du Règlement de procédure de ladite Cour ; Vu le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour le 19 novembre 2015 sous le n° 208/2015/PC et formé par la société civile professionnelle TOUREH et Associés, demeurant à l’immeuble ACI 2000-Hamdallagye, BP- 1993 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Etruscan Mali devenue CD Exploration Mali, société à responsabilité limitée ayant son siège à la Porte 250, Rue 181, Korofina-Nord, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Soukoura Mining, société à responsabilité limitée ayant son siège à l’avenue Mamadou KONATE, porte 49, Bamako-Coura, Commune III du District de Bamako ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 de ce texte, à défaut de règlement de la provision dans le délai imparti, le Président de la Cour procède par ordonnance, à la radiation de l’affaire » Attendu que par correspondance n°1691/2018/G4 du 24 décembre 2018, envoyée à l’adresse électronique toureh.associés@orangemali.net fournie par la demanderesse elle-même, le Greffier en chef de la Cour a accordé un délai de 15 jours à cette dernière pour procéder au paiement de la provision destinée à la couverture des frais normaux de la procédure ; que cette correspondance est demeurée sans suite à ce jour ; qu’il convient dès lors d’ordonner la radiation de la présente affaire et de condamner la demanderesse aux dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire y inscrite sous le n° N°208/2015/PC du 19 novembre 2015 ; Condamnons la demanderesse aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2