Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 012/2019 du 12 mars 2019, Union BANK of Cameroon PLC dite UBC PLC c/ Etablissement UNIMARCHE et Monsieur PIWELE Grégoire
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 012/2019 du 12 mars 2019
À retenir
Disons la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier, et de la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de trente-cinq millions de francs (35 000 000F) CFA les honoraires dus à Maître VOUKENG Michel Janvier, et à la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun ; Disons que ces honoraires seront payés par privilège sur le montant de l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°1433 du département du WOURI dont l’expropriation forcée est poursuivie.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Deuxième chambre
--------
ORDONNANCE N° 012/2019/CCJA
(Article 43.2 du Règlement de procédure)
-----------------
REQUETE : N°217/2015/PC du 15/12/2015
AFFAIRE : Union BANK of Cameroon PLC dite UBC PLC
(Conseils : Maître VOUKENG Michel Janvier et SCP ETAH & NAN II,
Avocats à la Cour)
Contre
1°) Etablissement UNIMARCHE
2°) Monsieur PIWELE Grégoire
(Conseils : Maîtres NDOKY Dikoumé, SAMNICK Blanchard, NANDJOU Gaston
SILINOU Guy, SIEWE Serges, KOULOUFOUA Yvonne et SCPA NGALLE-
MIANO, BEKIMA-NJAM et EKANE, Avocats à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et le douze mars
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit
des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,
notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais
de déplacement et séjour des Avocats ;
Vu l’arrêt N°043/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage ;
Vu la requête aux fins d’ordonnance de taxation des dépens en date du 15
décembre 2015 présentée par Maître VOUKENG Michel Janvier, et la SCP
ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun ;
Vu la lettre n°482/2016/G2 du 03 avril 2015, reçue au cabinet de Maître
KOUOUFOUA Yvonne le 21 avril 2015, par laquelle le Greffier en chef de la
Cour de céans impartissait vainement un délai d’un mois, à compter de sa
réception, aux établissements UNIMARCHE et à monsieur PIWELE Grégoire
pour présenter leurs observations éventuelles ;
PAR CES MOTIFS
Disons la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier, et de la SCP ETAH &
NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun partiellement justifiée ;
Liquidons les dépens à la somme totale de trente-cinq millions de francs
(35 000 000F) CFA les honoraires dus à Maître VOUKENG Michel Janvier, et à
la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun ;
Disons que ces honoraires seront payés par privilège sur le montant de
l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°1433 du département du
WOURI dont l’expropriation forcée est poursuivie ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président
Mamadou DEME
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Source et statut
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