ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième chambre -------- ORDONNANCE N° 012/2019/CCJA (Article 43.2 du Règlement de procédure) ----------------- REQUETE : N°217/2015/PC du 15/12/2015 AFFAIRE : Union BANK of Cameroon PLC dite UBC PLC (Conseils : Maître VOUKENG Michel Janvier et SCP ETAH & NAN II, Avocats à la Cour) Contre 1°) Etablissement UNIMARCHE 2°) Monsieur PIWELE Grégoire (Conseils : Maîtres NDOKY Dikoumé, SAMNICK Blanchard, NANDJOU Gaston SILINOU Guy, SIEWE Serges, KOULOUFOUA Yvonne et SCPA NGALLE- MIANO, BEKIMA-NJAM et EKANE, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le douze mars Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ; Vu l’arrêt N°043/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la requête aux fins d’ordonnance de taxation des dépens en date du 15 décembre 2015 présentée par Maître VOUKENG Michel Janvier, et la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun ; Vu la lettre n°482/2016/G2 du 03 avril 2015, reçue au cabinet de Maître KOUOUFOUA Yvonne le 21 avril 2015, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans impartissait vainement un délai d’un mois, à compter de sa réception, aux établissements UNIMARCHE et à monsieur PIWELE Grégoire pour présenter leurs observations éventuelles ; PAR CES MOTIFS Disons la requête de Maître VOUKENG Michel Janvier, et de la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun partiellement justifiée ; Liquidons les dépens à la somme totale de trente-cinq millions de francs (35 000 000F) CFA les honoraires dus à Maître VOUKENG Michel Janvier, et à la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun ; Disons que ces honoraires seront payés par privilège sur le montant de l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°1433 du département du WOURI dont l’expropriation forcée est poursuivie ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME 2