Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 011/2019 du 12 mars 2019, CFAO Technologies c/ Maître KONTCHOU et Cabinet Benie
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 011/2019 du 12 mars 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître KONTCHOU et le Cabinet Benie ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
--------
ORDONNANCE N° 011/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n° 077/2017/PC du 02/05/2017
Affaire : CFAO Technologies
(Conseil : Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour)
Contre
- Maître KONTCHOU
- Cabinet Benie
L’an deux mille dix-neuf et le douze mars
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 02 mai 2017 sous le n°
077/2017/PC, par laquelle Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du
Cameroun, BP 3893 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société
dénommée CFAO Technologies, société anonyme dont le siège social est à
Douala, rue JOFFRE BP 12937 Douala Cameroun, BP 11834, représentée par son
Directeur général, monsieur Joël ROUX, a formé un recours aux fins de sursis à
exécution de l’Ordonnance n°015/CCJA rendue le 25 novembre 2015 par la Cour
de céans, dans un litige l’opposant au Cabinet Benie ;
Vu la lettre n°1012/2017/G4 du 04 juillet 2017, reçue le 26 octobre 2018 par
Maître Narcisse BETCHEM, Avocat, par laquelle le Greffier en chef de la Cour
de céans a invité CFAO Technologies à procéder au paiement, à la régie de la
Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à titre de provision des frais d’actes de
procédure ; qu’à ce jour, CFAO Technologies n’a pas constitué la provision
requise ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du
rôle des affaires en cours ; » ;
Attendu que le défaut de diligence de CFAO Technologies met la Cour dans
l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient dès lors de radier du rôle
le dossier dudit recours ;
Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02
mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître
KONTCHOU et le Cabinet Benie ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président
Mamadou DEME
2
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.