Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 011/2019 du 12 mars 2019, CFAO Technologies c/ Maître KONTCHOU et Cabinet Benie

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 011/2019 du 12 mars 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître KONTCHOU et le Cabinet Benie ; Faisons masse des dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
CFAO Technologies c/ Maître KONTCHOU et Cabinet Benie
Recours
077/2017/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître KONTCHOU et le Cabinet Benie ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
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  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ----------
         Deuxième Chambre
               --------


                      ORDONNANCE N° 011/2019/CCJA
                       (Article 44 du Règlement de procédure)
                                     -----------------

Pourvoi : n° 077/2017/PC du 02/05/2017

Affaire : CFAO Technologies
         (Conseil : Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour)

                    Contre

          - Maître KONTCHOU
          - Cabinet Benie


    L’an deux mille dix-neuf et le douze mars

     Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;

     Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 02 mai 2017 sous le n°
077/2017/PC, par laquelle Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du
Cameroun, BP 3893 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société
dénommée CFAO Technologies, société anonyme dont le siège social est à
Douala, rue JOFFRE BP 12937 Douala Cameroun, BP 11834, représentée par son
Directeur général, monsieur Joël ROUX, a formé un recours aux fins de sursis à
exécution de l’Ordonnance n°015/CCJA rendue le 25 novembre 2015 par la Cour
de céans, dans un litige l’opposant au Cabinet Benie ;
     Vu la lettre n°1012/2017/G4 du 04 juillet 2017, reçue le 26 octobre 2018 par
Maître Narcisse BETCHEM, Avocat, par laquelle le Greffier en chef de la Cour
de céans a invité CFAO Technologies à procéder au paiement, à la régie de la
Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à titre de provision des frais d’actes de
procédure ; qu’à ce jour, CFAO Technologies n’a pas constitué la provision
requise ;

     Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du
rôle des affaires en cours ; » ;

     Attendu que le défaut de diligence de CFAO Technologies met la Cour dans
l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient dès lors de radier du rôle
le dossier dudit recours ;

     Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ;

                                   PAR CES MOTIFS

    Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02
mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître
KONTCHOU et le Cabinet Benie ;

     Faisons masse des dépens.

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé


                                                    Le Président



                                                    Mamadou DEME




                                                                                    2


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