ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- ORDONNANCE N° 011/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n° 077/2017/PC du 02/05/2017 Affaire : CFAO Technologies (Conseil : Maître Narcisse BETCHEM, Avocat à la Cour) Contre - Maître KONTCHOU - Cabinet Benie L’an deux mille dix-neuf et le douze mars Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 02 mai 2017 sous le n° 077/2017/PC, par laquelle Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3893 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée CFAO Technologies, société anonyme dont le siège social est à Douala, rue JOFFRE BP 12937 Douala Cameroun, BP 11834, représentée par son Directeur général, monsieur Joël ROUX, a formé un recours aux fins de sursis à exécution de l’Ordonnance n°015/CCJA rendue le 25 novembre 2015 par la Cour de céans, dans un litige l’opposant au Cabinet Benie ; Vu la lettre n°1012/2017/G4 du 04 juillet 2017, reçue le 26 octobre 2018 par Maître Narcisse BETCHEM, Avocat, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a invité CFAO Technologies à procéder au paiement, à la régie de la Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à titre de provision des frais d’actes de procédure ; qu’à ce jour, CFAO Technologies n’a pas constitué la provision requise ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que le défaut de diligence de CFAO Technologies met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient dès lors de radier du rôle le dossier dudit recours ; Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°077/2017/PC du 02 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire CFAO Technologies contre Maître KONTCHOU et le Cabinet Benie ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME 2