Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 010/2019 du 12 mars 2019, Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION c/ Société MAYZMOTORS SARL
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 010/2019 du 12 mars 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION contre la Société MAYZMOTORS SARL, inscrite sous le n° 250/2018/PC du 14 novembre 2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Deuxième Chambre
--------
ORDONNANCE N° 010/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n°250/2018//PC du 14/11/2018
Affaire : Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION
(Conseil : Maître KHASSIM TOURE, Avocat à la Cour)
Contre
Société MAYZMOTORS SARL
(Conseil : Maître Cheikh Ah. B. SYLLA, Avocat à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et les douze mars
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu l’Ordonnance de renvoi n° 23 en date du 11 juillet 2018 de la Cour
suprême du Sénégal, par laquelle ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour
de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit
des affaires en Afrique, de l’affaire Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION
contre Société MAYZMOTORS Sarl, enregistré sous le n° 250/2018/PC du
14/11/2018 ;
Vu la lettre numéro 1696/2018/G4 en date du 26 décembre 2018 par laquelle
le greffier en chef de la Cour de céans informait la société demanderesse du renvoi
de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire, suivant mail, versé
au dossier, en date du 26 décembre 2018, la lettre de notification susvisée est
restée sans suite ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que la demanderesse n’ayant pas satisfait aux exigences de la lettre
susvisée du greffier en chef, par la production de ses moyens de cassation et par
le versement de la provision dans le délai imparti, bloquant ainsi l’instruction et
le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette vacuité par le
retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société AMAPOSTVENTA
AUTOMOCION contre la Société MAYZMOTORS SARL, inscrite sous le n°
250/2018/PC du 14 novembre 2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président
Mamadou DEME
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Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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