ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxième Chambre -------- ORDONNANCE N° 010/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n°250/2018//PC du 14/11/2018 Affaire : Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION (Conseil : Maître KHASSIM TOURE, Avocat à la Cour) Contre Société MAYZMOTORS SARL (Conseil : Maître Cheikh Ah. B. SYLLA, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et les douze mars Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Ordonnance de renvoi n° 23 en date du 11 juillet 2018 de la Cour suprême du Sénégal, par laquelle ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION contre Société MAYZMOTORS Sarl, enregistré sous le n° 250/2018/PC du 14/11/2018 ; Vu la lettre numéro 1696/2018/G4 en date du 26 décembre 2018 par laquelle le greffier en chef de la Cour de céans informait la société demanderesse du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire, suivant mail, versé au dossier, en date du 26 décembre 2018, la lettre de notification susvisée est restée sans suite ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la demanderesse n’ayant pas satisfait aux exigences de la lettre susvisée du greffier en chef, par la production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision dans le délai imparti, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette vacuité par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société AMAPOSTVENTA AUTOMOCION contre la Société MAYZMOTORS SARL, inscrite sous le n° 250/2018/PC du 14 novembre 2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME 2