Bénin · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 005/2019 du 12 mars 2019, Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal c/ Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 005/2019 du 12 mars 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°105/2017/PC du 28 juin 2017 relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
PREMIERE CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N° 005/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
RECOURS : N°105/2017/PC du 28/06/2017
AFFAIRE : Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal
Contre
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
L’an deux mille dix-neuf et le douze mars
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours contentieux en annulation et en indemnisation daté du 21 juin 2017 de Maître
Raymond DOSSA, Avocat à la Cour, agissant au nom de Madame BIYEBE OWONO Yvonne
Chantal, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2017 sous le n°105/2017/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a
entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1126/2017/G4 du 24 juillet 2017, le Greffier en chef a imparti
à la partie demanderesse un délai de trente (30) jours pour la transmission au greffe du mandat
donné à l’avocat et la preuve de sa qualité ainsi que pour le règlement de la provision ;
Attendu que la provision n’a pas été versée à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°105/2017/PC du 28 juin 2017
relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure
de la Magistrature (ERSUMA).
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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