ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- PREMIERE CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 005/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- RECOURS : N°105/2017/PC du 28/06/2017 AFFAIRE : Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal Contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) L’an deux mille dix-neuf et le douze mars Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours contentieux en annulation et en indemnisation daté du 21 juin 2017 de Maître Raymond DOSSA, Avocat à la Cour, agissant au nom de Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2017 sous le n°105/2017/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1126/2017/G4 du 24 juillet 2017, le Greffier en chef a imparti à la partie demanderesse un délai de trente (30) jours pour la transmission au greffe du mandat donné à l’avocat et la preuve de sa qualité ainsi que pour le règlement de la provision ; Attendu que la provision n’a pas été versée à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°105/2017/PC du 28 juin 2017 relatif à l’affaire Madame BIYEBE OWONO Yvonne Chantal contre Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2