Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 004/2019 du 7 mars 2019, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ OMAÏS KASSIM et Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 004/2019 du 7 mars 2019
À retenir
Constatons que l’Administrateur BOUNANG Jacques n’a pas pu accomplir intégralement sa mission telle que précisée dans l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ; Donnons acte à Maître Sandrine SOPPO de sa requête aux fin de d’octroi d’un délai supplémentaire à l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques pour lui permettre d’achever sa mission prescrite par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans son Arrêt n° 117/2014 du 04 novembre 2014 ; En conséquence, accordons à monsieur BOUNANG Jacques un délai supplémentaire de douze (12) mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Le PDF porte « L’an deux mille dix-huit neuf et le sept mars » ; l’ordonnance est numérotée en 2019.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
isation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ; Vu l’Ordonn
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation10 décembre 2019 · Camerounordonnance n° 52/2019CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 52/2019 du 10 décembre 2019, Société de Transport OMAÏS KASSIM SARL c/ Messieurs BOUNANG Jacques et Michel ZOUHAIR Fadoul El Hachkar
n le 12 mai 2016 serait à l’évidence de nature à compromettre les activités de la Société. Qu’il est dès lors impératif que soit rétractée avec toutes les conséquences de droit, l’ordonnance n°004/2019 rendue le 07 mars 2019 par Monsieur le Président de la CCJA. » ; Attendu que le parallélisme des formes est observé par la décision querellée prise au visa, entre autres, d
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
PREMIERE CHAMBRE
--------
ORDONNANCE N° 004/2019/CCJA
-----------------
Requête : n°059/2019/PC du 07/03/2019
Affaire : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR
(Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour)
Contre
- OMAÏS KASSIM
- Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL
L’an deux mille dix-huit neuf et le sept mars ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage ;
Vu l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé
(Cameroun) le 04 novembre 2014 ;
Vu l’Ordonnance n° 004/2015/CCJA du 15 octobre 2014 de la Cour
Commune Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu Ordonnance n° 021/2016/CCJA du 06 mai 2016 de la Cour Commune
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 26 février 2019 présentée par Maître Sandrine
SOPPO, Avocat au Barreau du Cameroun, conseil de Michel ZOUHAIR
FADOUL EL ACHKAR, reçue au greffe de la Cour sous le n°059/2019/PC du
07 mars 2019 par laquelle le requérant sollicite auprès de la Cour de céans l’octroi
d’un délai supplémentaire pour permettre à l’Administrateur provisoire
BOUNANG Jacques d’achever sa mission prescrite par ladite Cour dans son Arrêt
n° 117/2014 susvisé ;
Vu la lettre en date du 04 mars 2019 de Monsieur BOUNANG Jacques
relative aux éclaircissements sur le rapport final de l’administration provisoire de
la société Transport OMAIS KASSIM SELECTA SARL du 10 mai 2016 ;
Vu les nécessités d’un accomplissement intégral de la mission confiée à
l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que l’Administrateur BOUNANG Jacques n’a pas pu accomplir
intégralement sa mission telle que précisée dans l’Arrêt N°117/2014 du 04
novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son
audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ;
Donnons acte à Maître Sandrine SOPPO de sa requête aux fin de d’octroi
d’un délai supplémentaire à l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques
pour lui permettre d’achever sa mission prescrite par la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage dans son Arrêt n° 117/2014 du 04 novembre 2014 ;
En conséquence, accordons à monsieur BOUNANG Jacques un délai
supplémentaire de douze (12) mois, à compter de la notification de la présente
ordonnance.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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