ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- PREMIERE CHAMBRE -------- ORDONNANCE N° 004/2019/CCJA ----------------- Requête : n°059/2019/PC du 07/03/2019 Affaire : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR (Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour) Contre - OMAÏS KASSIM - Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL L’an deux mille dix-huit neuf et le sept mars ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ; Vu l’Ordonnance n° 004/2015/CCJA du 15 octobre 2014 de la Cour Commune Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu Ordonnance n° 021/2016/CCJA du 06 mai 2016 de la Cour Commune Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 26 février 2019 présentée par Maître Sandrine SOPPO, Avocat au Barreau du Cameroun, conseil de Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR, reçue au greffe de la Cour sous le n°059/2019/PC du 07 mars 2019 par laquelle le requérant sollicite auprès de la Cour de céans l’octroi d’un délai supplémentaire pour permettre à l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques d’achever sa mission prescrite par ladite Cour dans son Arrêt n° 117/2014 susvisé ; Vu la lettre en date du 04 mars 2019 de Monsieur BOUNANG Jacques relative aux éclaircissements sur le rapport final de l’administration provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM SELECTA SARL du 10 mai 2016 ; Vu les nécessités d’un accomplissement intégral de la mission confiée à l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques ; PAR CES MOTIFS Constatons que l’Administrateur BOUNANG Jacques n’a pas pu accomplir intégralement sa mission telle que précisée dans l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ; Donnons acte à Maître Sandrine SOPPO de sa requête aux fin de d’octroi d’un délai supplémentaire à l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques pour lui permettre d’achever sa mission prescrite par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans son Arrêt n° 117/2014 du 04 novembre 2014 ; En conséquence, accordons à monsieur BOUNANG Jacques un délai supplémentaire de douze (12) mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE