Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 001/2019 du 31 janvier 2019, NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie c/ Banque International du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC et Société des Etablissements EMOH & COMPAGNIE
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 001/2019 du 31 janvier 2019
À retenir
Rejetons en l’état la requête introduite le 15 janvier 2018 par monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie ; Condamne monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 103/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL
qui l’entachent, tant au moment de son rendu qu’à celui de sa mise à exécution au Cameroun ; qu’il est nécessaire que la Cour de céans ordonne « la suspension de l’exécution de l’arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014 », jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites du recours en révision qu’il a introduit ; Attendu que la BICEC conclut, suivant observations reçues
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 001/2019/CCJA
(Article 46 du Règlement de procédure)
-----------------
REQUETE : N° 022/2018/PC du 15/01/2018
AFFAIRE : NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie
(Conseil : Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la cour)
Contre
- Banque International du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite
BICEC
(Conseil : Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour)
- Société des Etablissements EMOH & COMPAGNIE
L’an deux mille dix-neuf et le 31 janvier
Nous Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en
Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en
son article 46 ;
Vu la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 15 janvier 2018 par Maître Jean Marcel
JOB, Avocat à la Cour, pour le compte monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie et
enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 022/2018/PC ;
Vu la lettre n° 0296/2018/G4 en date du 06 mars 2018, reçue le 15 mars 2018, suivant accusé
de réception versé au dossier, par laquelle le greffier en chef de la Cour de céans impartissait
vainement un délai d’un mois, à compter de sa réception, à la société des Etablissements EMOH
& Compagnie SARL pour présenter ses observations éventuelles ;
Attendu que le requérant soutient qu’il a introduit un recours en révision contre l’arrêt de la
Cour de céans N° 103/2014 du 04 novembre 2014 dont il sollicite la suspension ; que cet arrêt
encourt indubitablement révision en raison des multiples violations de la loi qui l’entachent,
tant au moment de son rendu qu’à celui de sa mise à exécution au Cameroun ; qu’il est
nécessaire que la Cour de céans ordonne « la suspension de l’exécution de l’arrêt n°103/2014
du 04 novembre 2014 », jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites du recours en révision qu’il
a introduit ;
Attendu que la BICEC conclut, suivant observations reçues au greffe de la Cour de céans le 16
avril 2018, au rejet de la requête aux fins de suspension d’exécution, motifs pris, notamment,
de ce que le recours en révision invoqué par le demandeur n’obéit pas aux conditions de
recevabilité et aux délais prévus par l’article 49 alinéa 1 et 4 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et que le recours en révision ne justifie
pas la demande de suspension d’exécution de l’Arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :
« 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédures civiles en
vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…).
2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.
3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée
dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement
signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de
leurs observations écrites ou orales.
Le président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours.
Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties… » ;
Attendu que l’exercice, par monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie, d’un recours en
révision contre l’arrêt de la Cour de céans N° 103/2014 du 04 novembre 2014, ne saurait
constituer un motif de suspension dudit Arrêt ; que du reste, en application de l’article 49-3
du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA peut
subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt ; qu’il y
a lieu dès lors de rejeter la demande de monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons en l’état la requête introduite le 15 janvier 2018 par monsieur NDENGOUE
NOUMBISSI Jean Marie ;
Condamne monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie aux dépens ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président
Mamadou DEME
Source et statut
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