ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 001/2019/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) ----------------- REQUETE : N° 022/2018/PC du 15/01/2018 AFFAIRE : NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie (Conseil : Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la cour) Contre - Banque International du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseil : Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour) - Société des Etablissements EMOH & COMPAGNIE L’an deux mille dix-neuf et le 31 janvier Nous Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 46 ; Vu la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 15 janvier 2018 par Maître Jean Marcel JOB, Avocat à la Cour, pour le compte monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie et enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 022/2018/PC ; Vu la lettre n° 0296/2018/G4 en date du 06 mars 2018, reçue le 15 mars 2018, suivant accusé de réception versé au dossier, par laquelle le greffier en chef de la Cour de céans impartissait vainement un délai d’un mois, à compter de sa réception, à la société des Etablissements EMOH & Compagnie SARL pour présenter ses observations éventuelles ; Attendu que le requérant soutient qu’il a introduit un recours en révision contre l’arrêt de la Cour de céans N° 103/2014 du 04 novembre 2014 dont il sollicite la suspension ; que cet arrêt encourt indubitablement révision en raison des multiples violations de la loi qui l’entachent, tant au moment de son rendu qu’à celui de sa mise à exécution au Cameroun ; qu’il est nécessaire que la Cour de céans ordonne « la suspension de l’exécution de l’arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014 », jusqu’à ce qu’il soit statué sur les mérites du recours en révision qu’il a introduit ; Attendu que la BICEC conclut, suivant observations reçues au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2018, au rejet de la requête aux fins de suspension d’exécution, motifs pris, notamment, de ce que le recours en révision invoqué par le demandeur n’obéit pas aux conditions de recevabilité et aux délais prévus par l’article 49 alinéa 1 et 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et que le recours en révision ne justifie pas la demande de suspension d’exécution de l’Arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014 ; Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédures civiles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. Le président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties… » ; Attendu que l’exercice, par monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie, d’un recours en révision contre l’arrêt de la Cour de céans N° 103/2014 du 04 novembre 2014, ne saurait constituer un motif de suspension dudit Arrêt ; que du reste, en application de l’article 49-3 du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter la demande de monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie ; PAR CES MOTIFS Rejetons en l’état la requête introduite le 15 janvier 2018 par monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie ; Condamne monsieur NDENGOUE NOUMBISSI Jean Marie aux dépens ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME