Bénin · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 010/2016 du 10 mars 2016, None

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 010/2016 du 10 mars 2016

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°007/2012/PC du 17/01/2012 relatif à l’affaire société SBAC SARL Import-Export contre Antoine GNIMASSOU.

Pays
Bénin
Formation
Président de la Cour
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
007/2012/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°007/2012/PC du 17/01/2012 relatif à l’affaire société SBAC SARL Import-Export contre Antoine GNIMASSOU.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            --------

                          ORDONNANCE N°010/2016/CCJA
                           (Article 44 du Règlement de procédure)
                                         -----------------

POURVOI : N°007/2012/PC du 17/01/2012
AFFAIRE : Société SBAC Sarl Import-Export
             (Conseil : Maître Dieudonné Mambert ASSOGBA, Avocat à la Cour)

                       Contre

             Antoine GNIMASSOU


L’an deux mille seize et le dix mars
Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles
13 et 14 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la
Cour ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une
affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu le recours n°007/2012/PC enregistré le 17 janvier 2012 au greffe de la Cour de céans contre
l'arrêt n°91/2010 du 09 décembre 2010 rendu par la Cour d' appel du Bénin ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’aux termes de la Décision N°28/2013/CCJA/ADM fixant les conditions de
radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse :
« Dès saisine de la Cour, si le Greffier en chef constate que la provision fixée n’est pas payée,
il adresse une demande avec accusé de réception aux parties ou à leurs Avocats aux fins de
règlement de ladite provision et en fixe un délai.
A défaut de règlement de la provision dans le délai imparti, le Président de la Cour procède par
ordonnance à la radiation de l’affaire. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 103/2012/G2 du 01 mars 2012, le Greffier en chef de la
Cour de céans a imparti au demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, un délai de quinze
(15) jours pour régulariser son recours et régler la provision ;
Attendu que le demandeur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°007/2012/PC du 17/01/2012
relatif à l’affaire société SBAC SARL Import-Export contre Antoine GNIMASSOU ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                    Le Président


Source et statut

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