ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N°010/2016/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°007/2012/PC du 17/01/2012 AFFAIRE : Société SBAC Sarl Import-Export (Conseil : Maître Dieudonné Mambert ASSOGBA, Avocat à la Cour) Contre Antoine GNIMASSOU L’an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu le recours n°007/2012/PC enregistré le 17 janvier 2012 au greffe de la Cour de céans contre l'arrêt n°91/2010 du 09 décembre 2010 rendu par la Cour d' appel du Bénin ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’aux termes de la Décision N°28/2013/CCJA/ADM fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse : « Dès saisine de la Cour, si le Greffier en chef constate que la provision fixée n’est pas payée, il adresse une demande avec accusé de réception aux parties ou à leurs Avocats aux fins de règlement de ladite provision et en fixe un délai. A défaut de règlement de la provision dans le délai imparti, le Président de la Cour procède par ordonnance à la radiation de l’affaire. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 103/2012/G2 du 01 mars 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a imparti au demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, un délai de quinze (15) jours pour régulariser son recours et régler la provision ; Attendu que le demandeur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°007/2012/PC du 17/01/2012 relatif à l’affaire société SBAC SARL Import-Export contre Antoine GNIMASSOU ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président