Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 160/2018 du 18 octobre 2018, Stanislas WOUAM NKOUNCHOU c/ Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 160/2018 du 18 octobre 2018
À retenir
Déclare la requête de Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU partiellement fondée ; Fixe à la somme de quatre millions huit cent cinquante trois mille cinq cents (4 853 500) FCFA l’ensemble des frais et débours par lui exposés dans l’affaire ayant opposé Michel NDENJDA à la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA ; Dit que la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA est condamnée au paiement de cette somme ; Déboute Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU du surplus de ses demandes.
Domaine
Qualification thématique en cours
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation29 décembre 2016 · Camerounarrêt n° 204/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 204/2016 du 29 décembre 2016, Monsieur NDENDJA Michel c/ Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN S.A.
yant pour conseil Maitre Serges Martin ZANGUE, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 3922 ; en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt n°204 du 29 décembre 2016 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et qui a condamné la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA aux dépens ;
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 020/2017/PC du 30/01/2017
Affaire : Stanislas WOUAM NKOUNCHOU
(Conseil : Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, Avocat à la Cour)
contre
SOCIETE TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA,
(Conseil : Maitre Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 160/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 ou étaient
présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
et Maitre BADO Koessy Alfred, Greffier
Sur la requête enregistrée le 30 janvier 2017 au greffe de la cour de céans
sous le n° 020/2017/PC et formée par Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU,
Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, y domicilié, BP 5519,
agissant en son nom et pour son propre compte, dans une cause l’opposant à la
société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, ayant pour conseil Maitre
Serges Martin ZANGUE, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala,
BP 3922 ;
en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt n°204 du
29 décembre 2016 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA (CCJA) et qui a condamné la société TRACTAFRIC MOTORS
CAMEROUN SA aux dépens ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour de céans le 30
janvier 2017, Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU a saisi la CCJA d’une
demande aux fins de taxation de la rémunération et des frais d’avocat ; qu’à l’appui
de sa requête, il expose qu’il ressort de l’arrêt susvisé la condamnation de la société
TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA aux dépens ; qu’il s’agit de dépens
récupérables au sens de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA qui
considère comme tels :
- les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure,
notamment les frais de déplacement et la rémunération des Avocats, selon
le tarif fixé par la Cour ;
- les droits de greffe ;
- les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le
tarif en vigueur dans l’Etat ou l’exécution forcée a eu lieu ;
qu’en vertu de ce texte, et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du
Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour
des Avocats, Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, Avocat de Monsieur
Michel NDENJDA, la partie gagnante dans la cause, estime qu’il a droit, au titre
de sa rémunération et frais faisant partie des dépens, aux sommes suivantes :
1) Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n° l’arrêt n°204 du
29 décembre 2016 : 6605000 FCFA ;
2) Frais de déplacement et d’hébergement à Abidjan pour le dépôt du recours :
836 500 FCFA ;
3) Frais de déplacement et d’hébergement à Abidjan pour l’obtention de l’arrêt
rendu dans le cadre du recours et le dépôt de la requête : 807 800 FCFA ;
4) Frais de greffe : 250 000 FCFA.
2
Soit la somme totale de 8 499 300 FCFA ;
Attendu que pour sa défense, la société TRACTAFRIC MOTORS
CAMEROUN SA soutient qu’eu égard à la ventilation du montant des dépens
réclamés par Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, il convient, en
application de l’article 1er, alinéa 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février
2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, de
déclarer la demande partiellement non fondée ; que s’agissant des honoraires,
l’article 1er de la Décision susvisée fixe en son annexe le tableau d’évaluation de
la rémunération des Avocats en fonction de l’intérêt du litige ; que le requérant
affirme faussement que l’intérêt du litige, dans le cadre de la cause ayant opposé
la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA au sieur Michel
NDENDJA devant la CCJA, est de 64 500 000 FCFA résultant du jugement N°446
du 16 avril 2012 ; que ce montant ne saurait être considéré comme tel dès lors que
la condamnation au paiement de cette somme a été infirmée par la Cour d’appel
qui, en évoquant et en statuant à nouveau, a rendu le jugement inexistant ;
que par conséquent, l’intérêt du litige ne saurait porter sur les causes d’un acte
inexistant, la Cour devant plutôt considérer que le litige porte sur le
remboursement du sieur Michel NDENJDA de la valeur d’acquisition du véhicule
objet des travaux de réparation, soit la somme de 44 500 000 FCFA ; que par
ailleurs, sur un montant total des honoraires réclamés de 6 855 000 FCFA, Maitre
Stanislas WOUAM NKOUNCHOU a inclus la somme de 3 500 000 FCFA
représentant, selon lui, l’autre aspect de la majoration du fait de circonstances
exceptionnelles, mais cette demande ne cadre pas avec les dispositions de la
Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 sus - évoquée et mérite rejet ; que
concernant les frais de déplacement et de séjour, il est inconcevable qu’ayant élu
domicile à Abidjan et y ayant un représentant personnel en la personne de Maitre
Roger DAGO, Avocat , Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU ait cru devoir
effectuer en personne deux déplacements à Abidjan, soi-disant pour déposer le
recours, d’une part, et pour lever l’arrêt rendu le 29 décembre 2016,d’autre part ;
que d’ailleurs, le requérant ne rapporte pas suffisamment la preuve de ce second
voyage dont les éléments sont complètement différents de ceux du 1 er voyage ;
qu’en conséquence, les frais liés à ces deux déplacements comme frais
récupérables au sens de l’article 43–2 du Règlement de procédure de la CCJA, ne
sont pas à considérer ;
Sur quoi, la Cour :
Attendu que l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA énonce qu’il est
statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance ;
que sont, à cet effet, considérés comme dépens récupérables :
A) Les droits de greffe ;
3
B) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure,
notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des
avocats, selon le tarif fixé par la Cour ;
C) Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant
le tarif en vigueur dans l’Etat ou l’exécution forcée a eu lieu ;
que la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA,
fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, prévoit
quant à elle en son article 1er que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 %
de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA conformément au
tableau annexé ;
Attendu que l’examen des pièces produites par Maitre Stanislas WOUAM
NKOUNCHOU fait ressortir que si sa sollicitation mérite d’être accueillie,
certaines de ses demandes qui n’entrent nullement dans le cadre des dispositions
idoines transcrites supra, sont totalement infondées ;
qu’ainsi, en est – il :
- de l’intérêt du litige qui porte non sur le montant de 64 500 000 FCFA mais
plutôt sur celui de 44 500 000 FCFA , qui correspond à la valeur
d’acquisition du véhicule selon la motivation de l’arrêt n°204 de la CCJA ;
- des frais de domiciliation versés au second avocat, alors même que la
domiciliation n’est pas obligatoire et que le requérant a fait deux fois le
voyage de Douala – Abidjan et Abidjan - Douala ;
- de la majoration du fait de « circonstances exceptionnelles » qui n’entre pas
dans le cadre de la Décision susvisée ;
- du « reçu provisoire » du 4 juin 2014 portant sur la somme de 70 000 FCFA,
pièce sous-seing privée ne présentant pas les caractères d’un justificatif ;
Attendu qu’en appréciation des autres justificatifs produits, il échêt de
condamner la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA au paiement
des dépens liquidés comme suit :
- Honoraires de l’avocat : 3 030 000 FCFA ;
- Divers frais : 1 823 500 FCFA ;
Soit un total de quatre millions huit cent cinquante-trois mille cinq cents
(4.853.500) FCFA ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
4
- Déclare la requête de Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU
partiellement fondée ;
- Fixe à la somme de quatre millions huit cent cinquante trois mille cinq cents
(4 853 500) FCFA l’ensemble des frais et débours par lui exposés dans
l’affaire ayant opposé Michel NDENJDA à la société TRACTAFRIC
MOTORS CAMEROUN SA ;
- Dit que la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA est
condamnée au paiement de cette somme ;
- Déboute Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU du surplus de ses
demandes ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
5
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.