ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 020/2017/PC du 30/01/2017 Affaire : Stanislas WOUAM NKOUNCHOU (Conseil : Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, Avocat à la Cour) contre SOCIETE TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, (Conseil : Maitre Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 160/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 ou étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maitre BADO Koessy Alfred, Greffier Sur la requête enregistrée le 30 janvier 2017 au greffe de la cour de céans sous le n° 020/2017/PC et formée par Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, y domicilié, BP 5519, agissant en son nom et pour son propre compte, dans une cause l’opposant à la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA, ayant pour conseil Maitre Serges Martin ZANGUE, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 3922 ; en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt n°204 du 29 décembre 2016 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et qui a condamné la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA aux dépens ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour de céans le 30 janvier 2017, Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU a saisi la CCJA d’une demande aux fins de taxation de la rémunération et des frais d’avocat ; qu’à l’appui de sa requête, il expose qu’il ressort de l’arrêt susvisé la condamnation de la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA aux dépens ; qu’il s’agit de dépens récupérables au sens de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA qui considère comme tels : - les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et la rémunération des Avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; - les droits de greffe ; - les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat ou l’exécution forcée a eu lieu ; qu’en vertu de ce texte, et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, Avocat de Monsieur Michel NDENJDA, la partie gagnante dans la cause, estime qu’il a droit, au titre de sa rémunération et frais faisant partie des dépens, aux sommes suivantes : 1) Honoraires pour la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n° l’arrêt n°204 du 29 décembre 2016 : 6605000 FCFA ; 2) Frais de déplacement et d’hébergement à Abidjan pour le dépôt du recours : 836 500 FCFA ; 3) Frais de déplacement et d’hébergement à Abidjan pour l’obtention de l’arrêt rendu dans le cadre du recours et le dépôt de la requête : 807 800 FCFA ; 4) Frais de greffe : 250 000 FCFA. 2 Soit la somme totale de 8 499 300 FCFA ; Attendu que pour sa défense, la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA soutient qu’eu égard à la ventilation du montant des dépens réclamés par Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU, il convient, en application de l’article 1er, alinéa 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, de déclarer la demande partiellement non fondée ; que s’agissant des honoraires, l’article 1er de la Décision susvisée fixe en son annexe le tableau d’évaluation de la rémunération des Avocats en fonction de l’intérêt du litige ; que le requérant affirme faussement que l’intérêt du litige, dans le cadre de la cause ayant opposé la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA au sieur Michel NDENDJA devant la CCJA, est de 64 500 000 FCFA résultant du jugement N°446 du 16 avril 2012 ; que ce montant ne saurait être considéré comme tel dès lors que la condamnation au paiement de cette somme a été infirmée par la Cour d’appel qui, en évoquant et en statuant à nouveau, a rendu le jugement inexistant ; que par conséquent, l’intérêt du litige ne saurait porter sur les causes d’un acte inexistant, la Cour devant plutôt considérer que le litige porte sur le remboursement du sieur Michel NDENJDA de la valeur d’acquisition du véhicule objet des travaux de réparation, soit la somme de 44 500 000 FCFA ; que par ailleurs, sur un montant total des honoraires réclamés de 6 855 000 FCFA, Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU a inclus la somme de 3 500 000 FCFA représentant, selon lui, l’autre aspect de la majoration du fait de circonstances exceptionnelles, mais cette demande ne cadre pas avec les dispositions de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 sus - évoquée et mérite rejet ; que concernant les frais de déplacement et de séjour, il est inconcevable qu’ayant élu domicile à Abidjan et y ayant un représentant personnel en la personne de Maitre Roger DAGO, Avocat , Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU ait cru devoir effectuer en personne deux déplacements à Abidjan, soi-disant pour déposer le recours, d’une part, et pour lever l’arrêt rendu le 29 décembre 2016,d’autre part ; que d’ailleurs, le requérant ne rapporte pas suffisamment la preuve de ce second voyage dont les éléments sont complètement différents de ceux du 1 er voyage ; qu’en conséquence, les frais liés à ces deux déplacements comme frais récupérables au sens de l’article 43–2 du Règlement de procédure de la CCJA, ne sont pas à considérer ; Sur quoi, la Cour : Attendu que l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA énonce qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance ; que sont, à cet effet, considérés comme dépens récupérables : A) Les droits de greffe ; 3 B) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; C) Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat ou l’exécution forcée a eu lieu ; que la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA, fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, prévoit quant à elle en son article 1er que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA conformément au tableau annexé ; Attendu que l’examen des pièces produites par Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU fait ressortir que si sa sollicitation mérite d’être accueillie, certaines de ses demandes qui n’entrent nullement dans le cadre des dispositions idoines transcrites supra, sont totalement infondées ; qu’ainsi, en est – il : - de l’intérêt du litige qui porte non sur le montant de 64 500 000 FCFA mais plutôt sur celui de 44 500 000 FCFA , qui correspond à la valeur d’acquisition du véhicule selon la motivation de l’arrêt n°204 de la CCJA ; - des frais de domiciliation versés au second avocat, alors même que la domiciliation n’est pas obligatoire et que le requérant a fait deux fois le voyage de Douala – Abidjan et Abidjan - Douala ; - de la majoration du fait de « circonstances exceptionnelles » qui n’entre pas dans le cadre de la Décision susvisée ; - du « reçu provisoire » du 4 juin 2014 portant sur la somme de 70 000 FCFA, pièce sous-seing privée ne présentant pas les caractères d’un justificatif ; Attendu qu’en appréciation des autres justificatifs produits, il échêt de condamner la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA au paiement des dépens liquidés comme suit : - Honoraires de l’avocat : 3 030 000 FCFA ; - Divers frais : 1 823 500 FCFA ; Soit un total de quatre millions huit cent cinquante-trois mille cinq cents (4.853.500) FCFA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; 4 - Déclare la requête de Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU partiellement fondée ; - Fixe à la somme de quatre millions huit cent cinquante trois mille cinq cents (4 853 500) FCFA l’ensemble des frais et débours par lui exposés dans l’affaire ayant opposé Michel NDENJDA à la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA ; - Dit que la société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN SA est condamnée au paiement de cette somme ; - Déboute Maitre Stanislas WOUAM NKOUNCHOU du surplus de ses demandes ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5