Mali · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 159/2016 du 1er décembre 2016, Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) et Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) c/ Société Inter Africaine de Distribution (IAD)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 159/2016 du 1er décembre 2016
À retenir
Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ; Déboute IAD de sa demande reconventionnelle et de celle relative aux frais exposés pour assurer sa défense ; Condamne CMDT et GSCVM aux dépens.
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation18 avril 2013 · Maliarrêt n° 20/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 020/2013 du 18 avril 2013, Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM
Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, en révision de l’Arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Ordon
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
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- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Assemblée plénière
-------
Audience publique du 1er décembre 2016
Recours : n°157/2014/PC du 22/09/2014
Affaire : 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles
dite CMDT
2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton
et Vivriers du Mali dit GSCVM
(Conseils : Cabinet O.B.K et Brahima KONE, SCPA BILE-AKA,
BRIZOUA-BI & Associés et Cabinet JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour)
Contre
Société Inter Africaine de Distribution dite IAD
(Conseils : Cabinet SEYE et SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour)
Arrêt N°159/2016 du 1er décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient
présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur, Présidente
Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Mamadou DEME, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
Fodé KANTE, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré le 22 septembre 2014 au greffe de la Cour de céans
sous le n°157/2014/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître
Brahima KONE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble
Filany, BP 3295 et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, représentée
par le Bâtonnier Joachim BILE-AKA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan, 7,
boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant tous au nom et pour le
compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, société
anonyme d’économie mixte, SA dite CMDT dont le siège est à Bamako (MALI) au
100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur
général, Monsieur Kalifa SANOGO et le Groupement des Syndicats de Producteurs
de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM S/C APCAM, BP 3299, Bamako,
représenté par son Président, monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les
opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD représentée par son
gérant monsieur Nouhoum YATTASSAYE, ayant pour conseils le Cabinet SEYE
sis à Bamako ( MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté
par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et par la SCP YATTARA-
SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed
Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et
Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour,
en révision de l’Arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans
et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Ordonne la jonction des procédures ;
Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ;
Déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent ;
Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ;
Dit qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’exequatur ;
Rejette la demande d’évocation de IAD ;
Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la
plus diligente à partir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir
le mémoire de CMDT et GSCVM en date du 12 octobre 2012 en réponse au recours
en contestation de validité de la sentence ;
Condamne solidairement CMDT et GSCVM aux dépens. » ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-
présidente ;
2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’Arbitrage la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal de
commerce de Bamako a, par Jugement n°236/JUGT du 06 juin 2007, condamné
solidairement le GSCVM et la CMDT à payer à IAD des sommes d’argent en
principal et en dommages intérêts ; qu’en date du 29 juin 2007, la CMDT a introduit
une requête aux fins de sursis à l’exécution dudit jugement auprès de la Cour
d’appel de Bamako laquelle a rendu à son audience de référés du 20 juillet 2007
présidée par Abdoulaye Issoufi TOURE dans une instance en sursis à exécution,
l’arrêt 178 ordonnant le sursis à l’exécution du jugement précité jusqu’à la décision
sur le fond ; que les juridictions nationales du Mali s’étant déclarées incompétentes
pour connaître de l’affaire, la société IAD a saisi le secrétariat général du centre
d’arbitrage de la CCJA d’une demande en arbitrage ; que par une sentence rendue le
12 juillet 2012, le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent ; que statuant sur le
recours en contestation de validité de cette sentence introduite par IAD, la CCJA a
rendu, le 18 avril 2013 , en assemblée plénière dans la composition de laquelle se
trouve Abdoulaye Issoufi Touré, Second Vice-président de la CCJA, l’arrêt
n°020/2013 ; que Abdoulaye Issoufi Touré qui a statué sur la défense à exécution
ayant fait partie de la composition de la CCJA le 18 avril 2013, la CMDT et le
GSCVM sollicitent, sur le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure de
la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la révision de l’Arrêt n°020/2013 sus
indiqué pour survenance d’un fait inconnu de nature à exercer une influence
décisive sur la procédure ; qu’ils soutiennent ne pas savoir que le juge Abdoulaye
Issoufi Touré allait siéger dans la formation plénière d’une part et, d’autre part, que
la CCJA n’avait pas connaissance de l’arrêt rendu au Mali dans la même affaire par
ce dernier ; que cette situation porte atteinte à l’impartialité du juge violant ainsi
l’article 3, alinéa 1 du règlement de procédure CCJA ; qu’en outre, la révision de
l’arrêt se justifie par la violation des conventions internationales et de l’ordre public
international, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme en son article
7 et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme en son article 10 ;
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans
le 10 janvier 2015, IAD a conclu à l’irrecevabilité du recours en révision introduit
par la CMDT et le GSCVM ; qu’elle soutient que contrairement aux assertions de
ces derniers, Monsieur Abdoulaye Issoufi Touré n’a siégé que dans une procédure
relative à une demande de défense à exécution introduite par la CMDT et le GSCVM
et qui leur a été favorable ; qu’en outre, les faits invoqués par les demandeurs à la
3ème demande de révision étaient connus d’eux depuis le début de la procédure
arbitrale de sorte que le délai de trois mois imparti par l’article 49 du règlement de
procédure CCJA est largement dépassé ; qu’enfin, le fait pour un magistrat d’un des
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Etats parties au traité OHADA de siéger à l’interne et à l’international ne constitue
nullement un cas d’ouverture de la procédure en révision tel que prévu à l’article 49
du règlement de procédure sus indiqué ; que multipliant des procédures dilatoires à
son endroit, IAD se porte demanderesse reconventionnelle et réclame à la CMDT et
au GSCVM en réparation supplémentaire du préjudice matériel et moral subis, la
somme forfaitaire de 500 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts et celle de
150 000 000 FCFA au titre des frais exposés pour assurer sa défense ;
Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure orale
Attendu que toutes les parties ont conclu en produisant leurs pièces ; qu’en
l’état, la procédure orale n’est pas nécessaire, la Cour étant suffisamment éclairée
pour prendre une décision ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la sollicitation
de CMDT et GSCVM tendant à l’organisation d’une procédure orale ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que selon les dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « 1. La révision de l’arrêt ne peut
être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer
une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour
et de la partie qui demande la révision.
2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant
expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui
donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable…
4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à
compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en
révision est basée… » ;
Qu’il résulte de cet article que le fait nouveau doit être inconnu de la Cour et
de la partie qui demande la révision avant le prononcé de l’arrêt ; qu’en outre, la
demande doit être faite dans un délai de trois mois à compter du moment où la partie
demanderesse en révision a été mise au courant du fait qui justifie la demande ;
Qu’en l’espèce, la CMDT et le GSCVM avaient connaissance de l’arrêt
n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 contre lequel ils ont introduit une première
demande en révision sanctionnée par l’arrêt d’irrecevabilité n°059 rendu le 18 juillet
2013 ; qu’une deuxième demande en révision a été formulée par la CMDT et le
GSCVM contre l’arrêt de révision et a été sanctionnée par l’arrêt d’irrecevabilité
n°040/2014 du 17 avril 2014 ; que la CMDT et le GSCVM n’ont jamais fait allusion
à l’arrêt n°178 rendu par Monsieur Abdoulaye Issoufi Touré, Premier Président de
la Cour d’appel de Bamako ayant présidé l’audience du 20 juillet 2007, arrêt qui
était connu d’eux depuis cette date puisque la Cour d’appel avait fait droit à leur
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demande de sursis à l’exécution ; que si ce fait était inconnu de la Cour, par contre,
il n’était pas ignoré des demandeurs en révision lesquels avaient bénéficié de l’arrêt
n°178 du 20 juillet 2007 de la Cour d’appel de Bamako qui leur était favorable ; que
cette situation ne peut constituer un fait nouveau découvert après le prononcé de
l’arrêt et était insusceptible d’avoir une influence sur la décision de la Cour ; que
dès lors, les conditions fixées par l’article 49 sus énoncé n’étant pas remplies, il y a
lieu de déclarer irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le
GSCVM ;
Sur la demande reconventionnelle de la société IAD
Attendu que le préjudice moral invoqué par IAD étant largement réparé par la
condamnation aux dépens de ses adversaires, et faute d’apporter la preuve d’un
préjudice matériel et moral supplémentaire, il convient de l’en débouter ;
Sur la demande de 150 000 000 FCFA au titre des frais exposés pour
assurer sa défense
Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus invoqués, il y a lieu de débouter
IAD de cette demande ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, la CMDT et le GSCVM doivent être condamnés
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Dit n’y avoir lieu à procédure orale ;
Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ;
Déboute IAD de sa demande reconventionnelle et de celle relative aux frais
exposés pour assurer sa défense ;
Condamne CMDT et GSCVM aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier en chef
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Source et statut
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