ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée plénière ------- Audience publique du 1er décembre 2016 Recours : n°157/2014/PC du 22/09/2014 Affaire : 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM (Conseils : Cabinet O.B.K et Brahima KONE, SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Cabinet JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre Société Inter Africaine de Distribution dite IAD (Conseils : Cabinet SEYE et SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Arrêt N°159/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur, Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré le 22 septembre 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°157/2014/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble Filany, BP 3295 et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, représentée par le Bâtonnier Joachim BILE-AKA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan, 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant tous au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, société anonyme d’économie mixte, SA dite CMDT dont le siège est à Bamako (MALI) au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur général, Monsieur Kalifa SANOGO et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM S/C APCAM, BP 3299, Bamako, représenté par son Président, monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD représentée par son gérant monsieur Nouhoum YATTASSAYE, ayant pour conseils le Cabinet SEYE sis à Bamako ( MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et par la SCP YATTARA- SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, en révision de l’Arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures ; Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ; Déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent ; Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ; Dit qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’exequatur ; Rejette la demande d’évocation de IAD ; Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir le mémoire de CMDT et GSCVM en date du 12 octobre 2012 en réponse au recours en contestation de validité de la sentence ; Condamne solidairement CMDT et GSCVM aux dépens. » ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- présidente ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’Arbitrage la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal de commerce de Bamako a, par Jugement n°236/JUGT du 06 juin 2007, condamné solidairement le GSCVM et la CMDT à payer à IAD des sommes d’argent en principal et en dommages intérêts ; qu’en date du 29 juin 2007, la CMDT a introduit une requête aux fins de sursis à l’exécution dudit jugement auprès de la Cour d’appel de Bamako laquelle a rendu à son audience de référés du 20 juillet 2007 présidée par Abdoulaye Issoufi TOURE dans une instance en sursis à exécution, l’arrêt 178 ordonnant le sursis à l’exécution du jugement précité jusqu’à la décision sur le fond ; que les juridictions nationales du Mali s’étant déclarées incompétentes pour connaître de l’affaire, la société IAD a saisi le secrétariat général du centre d’arbitrage de la CCJA d’une demande en arbitrage ; que par une sentence rendue le 12 juillet 2012, le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent ; que statuant sur le recours en contestation de validité de cette sentence introduite par IAD, la CCJA a rendu, le 18 avril 2013 , en assemblée plénière dans la composition de laquelle se trouve Abdoulaye Issoufi Touré, Second Vice-président de la CCJA, l’arrêt n°020/2013 ; que Abdoulaye Issoufi Touré qui a statué sur la défense à exécution ayant fait partie de la composition de la CCJA le 18 avril 2013, la CMDT et le GSCVM sollicitent, sur le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la révision de l’Arrêt n°020/2013 sus indiqué pour survenance d’un fait inconnu de nature à exercer une influence décisive sur la procédure ; qu’ils soutiennent ne pas savoir que le juge Abdoulaye Issoufi Touré allait siéger dans la formation plénière d’une part et, d’autre part, que la CCJA n’avait pas connaissance de l’arrêt rendu au Mali dans la même affaire par ce dernier ; que cette situation porte atteinte à l’impartialité du juge violant ainsi l’article 3, alinéa 1 du règlement de procédure CCJA ; qu’en outre, la révision de l’arrêt se justifie par la violation des conventions internationales et de l’ordre public international, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme en son article 7 et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme en son article 10 ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2015, IAD a conclu à l’irrecevabilité du recours en révision introduit par la CMDT et le GSCVM ; qu’elle soutient que contrairement aux assertions de ces derniers, Monsieur Abdoulaye Issoufi Touré n’a siégé que dans une procédure relative à une demande de défense à exécution introduite par la CMDT et le GSCVM et qui leur a été favorable ; qu’en outre, les faits invoqués par les demandeurs à la 3ème demande de révision étaient connus d’eux depuis le début de la procédure arbitrale de sorte que le délai de trois mois imparti par l’article 49 du règlement de procédure CCJA est largement dépassé ; qu’enfin, le fait pour un magistrat d’un des 3 Etats parties au traité OHADA de siéger à l’interne et à l’international ne constitue nullement un cas d’ouverture de la procédure en révision tel que prévu à l’article 49 du règlement de procédure sus indiqué ; que multipliant des procédures dilatoires à son endroit, IAD se porte demanderesse reconventionnelle et réclame à la CMDT et au GSCVM en réparation supplémentaire du préjudice matériel et moral subis, la somme forfaitaire de 500 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts et celle de 150 000 000 FCFA au titre des frais exposés pour assurer sa défense ; Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure orale Attendu que toutes les parties ont conclu en produisant leurs pièces ; qu’en l’état, la procédure orale n’est pas nécessaire, la Cour étant suffisamment éclairée pour prendre une décision ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la sollicitation de CMDT et GSCVM tendant à l’organisation d’une procédure orale ; Sur la recevabilité du recours Attendu que selon les dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ; Qu’il résulte de cet article que le fait nouveau doit être inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision avant le prononcé de l’arrêt ; qu’en outre, la demande doit être faite dans un délai de trois mois à compter du moment où la partie demanderesse en révision a été mise au courant du fait qui justifie la demande ; Qu’en l’espèce, la CMDT et le GSCVM avaient connaissance de l’arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 contre lequel ils ont introduit une première demande en révision sanctionnée par l’arrêt d’irrecevabilité n°059 rendu le 18 juillet 2013 ; qu’une deuxième demande en révision a été formulée par la CMDT et le GSCVM contre l’arrêt de révision et a été sanctionnée par l’arrêt d’irrecevabilité n°040/2014 du 17 avril 2014 ; que la CMDT et le GSCVM n’ont jamais fait allusion à l’arrêt n°178 rendu par Monsieur Abdoulaye Issoufi Touré, Premier Président de la Cour d’appel de Bamako ayant présidé l’audience du 20 juillet 2007, arrêt qui était connu d’eux depuis cette date puisque la Cour d’appel avait fait droit à leur 4 demande de sursis à l’exécution ; que si ce fait était inconnu de la Cour, par contre, il n’était pas ignoré des demandeurs en révision lesquels avaient bénéficié de l’arrêt n°178 du 20 juillet 2007 de la Cour d’appel de Bamako qui leur était favorable ; que cette situation ne peut constituer un fait nouveau découvert après le prononcé de l’arrêt et était insusceptible d’avoir une influence sur la décision de la Cour ; que dès lors, les conditions fixées par l’article 49 sus énoncé n’étant pas remplies, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ; Sur la demande reconventionnelle de la société IAD Attendu que le préjudice moral invoqué par IAD étant largement réparé par la condamnation aux dépens de ses adversaires, et faute d’apporter la preuve d’un préjudice matériel et moral supplémentaire, il convient de l’en débouter ; Sur la demande de 150 000 000 FCFA au titre des frais exposés pour assurer sa défense Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus invoqués, il y a lieu de débouter IAD de cette demande ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la CMDT et le GSCVM doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ; Déboute IAD de sa demande reconventionnelle et de celle relative aux frais exposés pour assurer sa défense ; Condamne CMDT et GSCVM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 5