Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 032/2020 du 10 juin 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Monsieur Alh Mamoudou HASSANA

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 032/2020 du 10 juin 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°268/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) contre Monsieur Alh Mamoudou HASSANA.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Monsieur Alh Mamoudou HASSANA
Recours
268/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°268/2018/PC du 03 décembre 2018 relatif à l’affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) contre Monsieur Alh Mamoudou HASSANA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
            -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
          (CCJA)
           --------
       PREMIERE CHAMBRE



                             ORDONNANCE N° 032/2020/CCJA
                              (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                           -----------------
POURVOI : n° 268/2018/PC du 03/12/2018
AFFAIRE : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le
               Crédit (BICEC)
                       Contre
             Monsieur Alh Mamoudou HASSANA


L’an deux mille vingt et le dix juin ;
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°25/CIV en date du 07 juin 2018 de la Cour suprême du Cameroun, renvoyant le
dossier de l’affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC)
contre Monsieur Alh Mamoudou HASSANA, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans
le 03/12/2018 sous le n°268/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation
sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait
de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1648/2018/G4 du 19 décembre 2018, le Greffier en chef a
invité la partie demanderesse à transmettre toutes écritures et pièces utiles et à procéder au
paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;


                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°268/2018/PC du 03 décembre
2018 relatif à l’affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC) contre Monsieur Alh Mamoudou HASSANA
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.


                                                                       Le Président




                                                           César Apollinaire ONDO MVE,


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