Cameroun · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 029/2020 du 26 mai 2020, Société Civile Immobilière La Charité c/ Les Ayants droit de SIMO Michel, Société Civile Immobilière Royal (SOCIM ROYAL), Société PAC International Cameroun, Société Civile Immobilière Le RUBI, Société de Recouvrement de Créances du Cameroun (SRC)

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 029/2020 du 26 mai 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°193/2019/PC du 04 juillet 2019 relatif au dossier de l’affaire Société Civile Immobilière La Charité contre Les Ayants droit de SIMO Michel et Autres.

Pays
Cameroun
Formation
Président de la Cour
Parties
Société Civile Immobilière La Charité c/ Les Ayants droit de SIMO Michel, Société Civile Immobilière Royal (SOCIM ROYAL), Société PAC International Cameroun, Société Civile Immobilière Le RUBI, Société de Recouvrement de Créances du Cameroun (SRC)
Recours
193/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°193/2019/PC du 04 juillet 2019 relatif au dossier de l’affaire Société Civile Immobilière La Charité contre Les Ayants droit de SIMO Michel et Autres.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
           ----------

                      ORDONNANCE N° 029/2020/CCJA
                        (Article 44 du Règlement de procédure)
                                      -----------------

Pourvoi : n°193/2019/PC du 04/07/2019

Affaire : Société Civile Immobilière La Charité
          (Conseils : Cabinet DEFFO & Co Law Firm, Avocats à la Cour)



                    Contre

        1- Les Ayants droit de SIMO Michel
        2- Société Civile Immobilière Royal (SOCIM ROYAL)
        3- Société PAC International Cameroun
        4- Société Civile Immobilière Le RUBI
        5- Société de Recouvrement de Créances du Cameroun (SRC)

    L’an deux mille vingt et le vingt-six du mois de mai

     Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;

      Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 24 juillet 2019 sous le
n°193/2019/PC, par lequel le Cabinet DEFFO & Co Law Firm, Avocats au
Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, sis Boulevard de la République, à
côté de l’hôtel Bano Palace, BP 8277 Douala, agissant au nom et pour le compte
de la Société Civile Immobilière La Charité, dont le siège social est à Yaoundé
BP 972, a formé un pourvoi en cassation contre le Jugement n° 039/com rendu le
07 février 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi-Yaoundé, dans un
litige l’opposant à :
-   Ayants droit de SIMO Michel représentés par TUEMGNE SIMO Eric,
    FOKAM SIMO Paul Clovis et MANEWA Léontine, coadministrateurs de
    ladite Succession demeurant à Yaoundé ;
-   Société Civile Immobilière Royal (SOCIM ROYAL) dont le siège social est
    à Yaoundé, BP 466 ;
-   Société PAC International Cameroun dont le siège social se trouve à Douala
    sis au 2373 rue Brunet, BP 3671 Douala ;
-   Société Civile immobilière Le RUBI dont le siège social est à Yaoundé, BP
    876 ;
-   Société de Recouvrement de Créances du Cameroun (SRC) dont le siège
    social est à Yaoundé, BP 11991 ;

     Vu la lettre n°2046/2019/GC/G4 du 12 décembre 2019, reçue le 16 janvier
2020 par le Cabinet DEFFO & Co Law Firm, Avocats à Douala, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans a invité la Société Civile Immobilière La
Charité à procéder à la transmission au greffe de ladite Cour de 07 exemplaires
du mandat, des statuts ou du RCCM ou de tout autre preuve de l’existence
juridique de la Société Civile Immobilière La Charité, et au paiement, à la régie
de la Cour, de la somme de 250.000 FCFA, à titre de frais normaux procédure ;
qu’à ce jour, la susnommée n’a accompli aucune des diligences requises ;

     Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du
rôle des affaires en cours ; » ;

     Attendu que le défaut de diligence de la Société Civile Immobilière La
Charité met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient
dès lors de radier du rôle le dossier dudit recours ;

                   PAR CES MOTIFS

        Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°193/2019/PC du 04
juillet 2019 relatif au dossier de l’affaire Société Civile Immobilière La Charité
contre Les Ayants droit de SIMO Michel et 4 Autres ;

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :

                                                     Le Président



                                             César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

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