République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 021/2020 du 5 mai 2020, Société TELECEL CENTRAFRIQUE SA c/ Société PCCW GLOBAL LIMITED SA
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 021/2020 du 5 mai 2020
À retenir
Rejetons la demande de défense à l’exécution de l’Arrêt n°078/2019 du 14 mars 2019 rendu la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage formée par la société TELECEL Centrafrique ; Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
-----------
ORDONNANCE N° 021/2020/CCJA
(Article 46 du Règlement de procédure)
-----------------
RECOURS : N°297/2019/PC du 21/10/2019
AFFAIRE : Société TELECEL CENTRAFRIQUE SA
(Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour)
Contre
Société PCCW GLOBAL LIMITED SA
(Conseils : Cabinet MBOLI-GOUMBA, Avocats à la Cour)
L’an deux mille vingt et le cinq du mois de mai ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage, pris notamment en son article 46 ;
Vu le recours enregistré sous le n°297/2019/PC du 21 novembre 2019, par
lequel la société TELECEL CENTRAFRIQUE SA, dont le siège est à Bangui,
Rue Monseigneur GRANDIN, BP 849, ayant pour conseil Maître Hermann
SOIGNET-EKOMO, Avocat au Barreau de Centrafrique, demande la suspension
de l’exécution forcée de l’Arrêt n°078/2019 rendu le 14 mars 2019 par la CCJA ;
Vu le mémoire en réponse de Maître MBOLI-GOUMBA, Avocat au
Barreau de Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la société PCCW
GLOBAL LIMITED SA, dont le siège social est à Hong Kong 39/F PCCW
Tower, Taikoo Place, 979 King’s Road, Quarry Bay, Hong Kong ;
Attendu que la requérante expose que le 06 juillet 2018, la société TELECEL
Centrafrique a saisi la CCJA d’un recours en cassation contre un arrêt du 20 avril
2018 de la Cour d’appel de Bangui, dans la cause qui l’oppose à la société PCCW
1
GLOBAL Ltd ; que vidant son délibéré par Arrêt n°078/2019 du 14 mars 2019,
la CCJA a cassé la décision querellée et, évoquant et statuant sur le fond, infirmé
le jugement rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bangui,
condamné la société TELECEL Centrafrique à payer à la société PCCW
GLOBAL Ltd l’équivalent en USD de la somme de 1.782.710, 416 FCFA ;
qu’elle sollicite la suspension de l’exécution forcée de cet Arrêt du 14 mars 2019 ;
qu’elle soutient, d’une part, que la formalité d’apposition de la formule exécutoire
sur celui-ci serait entachée de vices liés au fait qu’elle est l’œuvre du Greffier en
chef de la Cour de cassation de la République Centrafricaine alors que l’autorité
indiquée serait le président du Tribunal de grande instance de Bangui et que,
d’autre part, lors de cette formalité, et en violation de l’article 462 du Code de
procédure civile centrafricain, la mention introductive « République
Centrafricaine » aurait été omise, tandis que la formule finale « En foi de quoi, la
présente Formule Exécutoire a été apposée » comporterait une erreur ; qu’elle
estime que ces moyens justifient la demande formulée conformément aux
dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu qu’en réplique, la défenderesse fait observer que le groupe de mot
« au nom du peuple centrafricain » évoqué par la requérante comme la mention
introductive substantielle figure bien en première ligne et constitue le premier
paragraphe de la formule exécutoire apposée par le greffier en chef de la Cour de
cassation ; que la demanderesse produit elle-même une pièce en prétendant
démontrer le contraire de ce qui y figure ;
Que par ailleurs, l’article 46 invoqué précise que l’exécution forcée des arrêts
de la CCJA est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur
le territoire duquel elle a lieu ; qu’à ce titre, l’article 103 al. 1er Code de procédure
civile centrafricain dispose qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul
pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en
cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » ; que
l’alinéa 2 du même article ajoute que « la nullité ne peut être prononcée qu’à
charge, pour l’adversaire qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause
l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre
public » ; que les moyens présentés viseraient d’ailleurs une nullité de la formule
exécutoire apposée par le Greffier en chef, qui ne saurait être prononcée faute de
preuve du grief que l’irrégularité cause à la requérante ;
Que de plus, la Centrafrique n’a pas encore désigné l’autorité nationale en
charge d’apposer la formule exécutoire aux arrêts de la CCJA ; que la compétence
du président du Tribunal de grande instance de Bangui concerne les jugements
rendus par les tribunaux étrangers, et est relative à l’exequatur, formalité qui
n’intéresse pas les décisions de la CCJA dans les Etats-parties ;
Que la pièce n°10, intitulée « la liste des autorités nationales compétentes
pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la CCJA », produite
par TELECEL ne doit bénéficier d’aucun crédit ; que c’est en l’absence de la
désignation par la Centrafrique de l’autorité chargée d’apposer la formule
exécutoire sur les arrêts de la CCJA que la Cour de cassation a été sollicitée ;
2
Que la question de l’autorité nationale en charge de la formule exécutoire sur
les arrêts rendus par la CCJA a été soumise par TELECEL au président du
Tribunal de commerce de Bangui qui a répondu « qu’à défaut de désignation par
le Gouvernement de l’autorité nationale en charge d’apposer la formule
exécutoire (…), il revient au greffier en chef de la Cour de cassation d’assurer ce
rôle » ;
Que la défenderesse conclut au rejet de la demande comme mal fondée ;
Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l’OHADA,
les Arrêts de la CCJA ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire et
reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-parties une exécution forcée dans
les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales ;
Attendu, d’autre part, que selon l’article 41 du Règlement de procédure de la
CCJA, l’Arrêt de la Cour a force obligatoire à compter de son prononcé ;
Attendu que si l’article 46.1 du même Règlement de procédure, précité,
dispose que « la formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de
la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le
gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera
connaissance à la Cour », c’est uniquement pour les besoins d’harmonisation avec
le droit national relatif à la délivrance du titre exécutoire ; que la force exécutoire
et l’autorité des Arrêts de la CCJA ne sauraient être entamées par les éventuelles
carence du droit interne d’un Etat-partie en lien avec cette formalité ;
Attendu que dès lors, TELECEL Centrafrique, qui ne prouve pas que
l’apposition de la formule exécutoire faite par le Greffier en chef de la Cour de
cassation a été annulée par les juridictions nationales, compétentes à cet effet, est
mal fondée en sa demande de suspension d’exécution forcée ;
Qu’il y a lieu de l’en débouter et de laisser les dépens à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de défense à l’exécution de l’Arrêt n°078/2019 du 14
mars 2019 rendu la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage formée par la société
TELECEL Centrafrique ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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