Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 018/2020 du 6 avril 2020, La Boulangerie du Port Sarl c/ La Société AMSA Assurances Sénégal SA
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 018/2020 du 6 avril 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°138/2018/PC du 25/05/2018 relatif à l’affaire la Boulangerie du Port Sarl contre la Société AMSA Assurances Sénégal SA.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
TROISIEME CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N° 018/2020/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°138/2018/PC du 25/05/2018
AFFAIRE : La Boulangerie du Port Sarl
(Conseil : Maîtres WELLE et THIAKANE, Avocats à la Cour)
Contre
La Société AMSA Assurances Sénégal SA
L’an deux mille vingt et le six avril ;
Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’ordonnance de renvoi n° 23 du 12 juin 2017 rendue par le Président de la chambre civile
et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, renvoyant le dossier de l’affaire la Boulangerie
du Port Sarl contre la Société AMSA Assurances Sénégal SA, reçu et enregistré au greffe de la
Cour de céans le 25/05/2018 sous le n°138/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2042/2019/GC du 12 décembre 2019, transmise par
courriel à Maître DJIBRIL WELLE, Avocat à la cour et agissant pour le compte de la
Boulangerie du Port Sarl, qui en a accusé réception le 17 décembre 2019, le Greffier en chef
l’a invité à produire toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°138/2018/PC du 25/05/2018
relatif à l’affaire la Boulangerie du Port Sarl contre la Société AMSA Assurances Sénégal SA.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA
Source et statut
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