Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 011/2020 du 28 février 2020, Société Savonnerie Camerounaise et Société Commerciales des Produits Manufacturiers c/ Société Afriland First Bank
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 011/2020 du 28 février 2020
À retenir
Recevons la société La Savonnerie Camerounaise et la Société Commerciale des Produits Manufacturiers en la forme de leur demande ; Liquidons à la somme de 44 554 570 FCFA les dépens dus au titre de la rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°171/2019 du 23 mai 2019 ; Condamnons la société Afriland First Bank à payer ladite somme à la société La Savonnerie Camerounaise et la Société Commerciale des Produits Manufacturiers ; Déboutons celles-ci du surplus de leur demande comme non fondé.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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ORDONNANCE N°011/2020/CCJA
(Article 43 du Règlement de procédure)
Requête : n°375/2019/PC du 17/12/2019
Affaires : Société Savonnerie Camerounaise
Société Commerciales des Produits Manufacturiers
(Conseil : WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour)
Contre
Société Afriland First Bank
(Conseil : Maître PENDKA Michel, Avocat à la Cour)
L’An deux mille vingt et le vingt-huit du mois de février ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt n°171/2019 du 23 mai 2019 rendu par la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage,
Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe
de ce siège sous le n°375/2019/PC du 17 décembre 2019 et formée par Maître
WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour, demeurant BP 434 Bafoussam,
Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Savonnerie
Camerounaise, ayant son siège à Bafoussam, BP 29 Bafoussam, Cameroun, et
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de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers, dite la SCPM, dont le
siège est sis à Bafoussam, Cameroun, BP 29,
Vu le mémoire en réponse reçu le 03 février 2020 et déposé par Maître
PENKA Michel, Avocat à la Cour, demeurant BP 3588 Douala, Cameroun,
agissant au mon pour le compte de la société Afriland First Bank, ayant son
siège à Yaoundé, BP 11834, Cameroun,
Attendu que les requérantes exposent que par recours enregistré sous le
n°058/2016/PC du 14 mars 2016, la société Afriland First Bank SA a sollicité
la cassation de l’arrêt n°003/SI rendu le 15 mai 2015 par la Cour d’appel du
Littoral à Douala, dans l’affaire l’ayant opposée à la société La Savonnerie
Camerounaise et la société Commerciale des Produits Manufacturiers ; que par
Arrêt n°171/2019 du 23 mai 2019, la Cour a rejeté ledit pourvoi et condamné
la société Afriland First Bank SA aux dépens ; que c’est en vertu de cette
décision qu’elles introduisent la présente requête fondée sur l’article 43 du
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président
de ladite Cour, fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des
avocats ; qu’elles soutiennent avoir dû déplacer leur conseil au siège de la
CCJA à Abidjan pour le dépôt du mémoire en réponse, et fait acheminer les
mémoires et autres pièces de la procédure en sollicitant les services d’agences
de transport express de courriers ; que la Décision précitée prévoit une
rémunération due à l’avocat à hauteur de 2,5% de l’intérêt du litige lorsqu’il
est supérieur à 1.000.000.000 FCFA, soit 33.375.000 + 2,5% du montant
supérieur à 1.000.000.000 FCFA ; que l’intérêt du litige est de 1.782.182.735
FCFA ; qu’ayant réglé les honoraires de leur conseil et les frais de transport
des pièces, elles demandent de liquider à la somme totale de 50.000.000.
FCFA, les dépens mis à la charge de la société Afriland First Bank ;
Attendu qu’en réplique, la défenderesse soulève l’irrecevabilité de la
requête comme dépourvue de base égale ; qu’elle fait observer que les
requérantes fondent leur demande sur l’article 43 al. 1 et 2 du Règlement de
procédure de la CCJA qui prescrit expressément en son alinéa 1er qu’« il est
statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance » ; qu’en sollicitant
la taxation des dépens, les requérantes reconnaissent que l’Arrêt n°171/2019
de la CCJA en date du 23 mai 2019 n’a pas statué sur les dépens ; qu’en tout
état de cause, l’article 43 alinéa 1er précité, expressément et exclusivement
relatif à l’arrêt, ne saurait être le fondement de ladite requête ; qu’au fond, la
défenderesse considère que la demande des sociétés requérantes n’est pas
corroborée par des pièces justificatives et se contente d’énoncer une somme de
50.000.000 FCFA non étayée dans ses composantes ; que selon elle, les états
des frais et honoraires d’avocat, photocopie de son passeport et facture d’hôtel
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sans cachet ni identification du signataire produits par les demanderesses ne
comblent pas cette absence de preuve des sommes d’argent exposées ;
Attendu qu’en la forme la demande est recevable ;
Attendu qu’au fond et à l’examen des pièces du dossier de la procédure,
il apparait que seul un état des frais et honoraires dus à Maître WATET dans
le cadre du recours n°058/2016/PC du 19 mars 2016 est produit ; que cette
pièce du 27 mai 2019 fait mention des honoraires d’un montant de 45 000 000
de FCFA et constitue un élément d’appréciation ; que la constitution d’un
conseil emporte paiement des honoraires ; que cependant, en application des
textes réglementaires précités, il y a lieu de condamner la défenderesse à payer
la somme de 44 554 570 FCFA au titre des honoraires d’avocat, et de débouter
la requérante du surplus de sa demande comme non fondé ;
PAR CES MOTIFS
Recevons la société La Savonnerie Camerounaise et la Société
Commerciale des Produits Manufacturiers en la forme de leur demande ;
Liquidons à la somme de 44 554 570 FCFA les dépens dus au titre de la
rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans
sous le n°171/2019 du 23 mai 2019 ;
Condamnons la société Afriland First Bank à payer ladite somme à la
société La Savonnerie Camerounaise et la Société Commerciale des Produits
Manufacturiers ;
Déboutons celles-ci du surplus de leur demande comme non fondé ;
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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