Non renseigné · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 006/2020 du 25 février 2020, SYLLA Mamadou c/ COULIBALY Ngolofoungo Aly
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 006/2020 du 25 février 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°310/2019/PC du 28/10/2019 relatif à l’affaire monsieur SYLLA Mamadou contre monsieur COULIBALY Ngolofoungo Aly.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
PREMIERE CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N°006/2020/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°310/2019/PC du 28/10/2019
AFFAIRE : SYLLA Mamadou
(Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour)
Contre
COULIBALY Ngolofoungo Aly
L’an deux mille vingt et le vingt-cinq février ;
Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la Troisième chambre de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 28 octobre 2019 de Maître Amany KOUAME,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SYLLA
Mamadou, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 28/10/2019 sous le
n°310/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence
des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences
dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0093/2020/GC/G4 du 20 janvier 2020, le
Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la
provision ;
Attendu qu’à ce jour ladite diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°310/2019/PC
du 28/10/2019 relatif à l’affaire monsieur SYLLA Mamadou contre monsieur
COULIBALY Ngolofoungo Aly
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA
Source et statut
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