Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 066/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur NGOUNOU François c/ Monsieur KAGO LELE Jacques

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 066/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire NGOUNOU François contre KAGO LELE Jacques enregistrée sous le n° 033/2019/PC du 05 décembre 2019 ; Faisons masse des dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur NGOUNOU François c/ Monsieur KAGO LELE Jacques
Recours
033/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire NGOUNOU François contre KAGO LELE Jacques enregistrée sous le n° 033/2019/PC du 05 décembre 2019 ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
              ----------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
                ---------
           Deuxième chambre
                 --------

                    ORDONNANCE n° 066/2019/CCJA
                       (Article 44 du Règlement de procédure)
                                   ----------------

Pourvoi : n° 033/2019/ PC du 05/02/2019

Affaire : Monsieur NGOUNOU François
        (Conseil : Maître MBOPA NOUMEDEM Léopold Dolet, Avocat à la Cour)


                     Contre

         Monsieur KAGO LELE Jacques

      L’an deux mille dix-neuf et le vingt-huit novembre,
      Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu
l’ordonnance suivante,

     Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;

     Vu le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 05 février 2019,
sous le n° 033/2019/PC et formé par Maître MBOPA NOUMEDEM Léopold
Dolet, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur
NGOUNOU François, dans la cause l’opposant à monsieur KAGO LELE Jacques
demeurant à Yaoundé, en cassation de l’arrêt n°766/CIV 2017 rendu le 12
décembre 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ;
      Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;

       Vu la lettre électronique n°0501/2019/GC/G4 du 26 mars 2019, restée sans
suite, ayant pour objet la demande de régularisation du pourvoi, par le paiement
de la provision dans un délai de quinze jours, adressée au conseil du demandeur ;

       Attendu que ledit conseil n’a pas donné de suite à la demande de
régularisation qui lui a été adressée ; qu’aux termes des dispositions de l’article
44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts
de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours… » ;

        Attendu que le requérant, NGOUNOU François n’ayant pas procédé au
paiement de la provision dans le délai imparti, bloquant du coup l’instruction et
le traitement de l’affaire, il y a lieu de sanctionner cette vacuité par la radiation
de l’affaire et de faire masse des dépens ;

                                PAR CES MOTIFS

      Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire NGOUNOU
François contre KAGO LELE Jacques enregistrée sous le n° 033/2019/PC du 05
décembre 2019 ;
      Faisons masse des dépens.

       Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.



                                                  Le Président



                                                 Mamadou DEME




                                                                                   2


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