Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 063/2019 du 26 décembre 2019, Société SIPLAST et société EXPANSION SARL c/ Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 063/2019 du 26 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°309/2018/PC du 28 décembre 2018 relatif à l’affaire société SIPLAST et société EXPANSION contre Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Société SIPLAST et société EXPANSION SARL c/ Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO
Recours
309/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°309/2018/PC du 28 décembre 2018 relatif à l’affaire société SIPLAST et société EXPANSION contre Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            -------
               PREMIERE CHAMBRE
                    ----------

                         ORDONNANCE N° 063/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------
POURVOI : N°309/2018/PC du 28/12/2018
AFFAIRE : Société SIPLAST et société EXPANSION SARL
              (Conseils : Maîtres SEMBENE, DIOUF et NDIONE, Avocats à la Cour)

                           Contre
            Compagnie Bancaire de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite
            CBAO


L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°40 en date du 15 avril 2015 de la Cour Suprême du SENEGAL renvoyant le dossier
de l’affaire société SIPLAST et société EXPANSION contre Compagnie Bancaire de l’Afrique
de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO ; dossier reçu et enregistré au greffe de la
Cour de céans le 28 décembre 2018 sous le n°309/2018/PC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0143/2019/G4 du 22 janvier 2019, le Greffier en chef par
avis de réception a invité la partie demanderesse à produire toutes écritures et pièces utiles et à
procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
               PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°309/2018/PC du 28 décembre
2018 relatif à l’affaire société SIPLAST et société EXPANSION contre Compagnie Bancaire
de l’Afrique de l’Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                       Le Président




                                                             César Apollinaire ONDO MVE


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