Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 060/2019 du 26 décembre 2019, Société GACA Sarl représentée par Alexandre ACHKAS c/ Société NECOTRANS représentée par Fabien NURER
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 060/2019 du 26 décembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°181/2018/PC du 13 juillet 2018 relatif à l’affaire société GACA SARL représentée par Alexandre ACHKAR contre société NECOTRANS représentée par Fabien NURER.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
PREMIERE CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N° 060/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°181/2018/PC du 13/07/2018
AFFAIRE : Société GACA Sarl représentée par Alexandre ACHKAS
(Conseils : Cabinet Traoré, Avocats à la Cour)
Contre
Société NECOTRANS représentée par Fabien NURER
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°16 daté du 02 mai 2018 de la Cour Suprême du Mali renvoyant le dossier de
l’affaire société GACA SARL représentée par Alexandre ACHKAR contre société
NECOTRANS représentée par Fabien NURER ; dossier reçu et enregistré au greffe de la Cour
de céans le 13 juillet 2018 sous le n°181/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0306/2019/GC/G4 en date du 19 février 2019, le Greffier
en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles
et à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°181/2018/PC du 13 juillet
2018 relatif à l’affaire société GACA SARL représentée par Alexandre ACHKAR contre
société NECOTRANS représentée par Fabien NURER.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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