Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 040/2019 du 29 novembre 2019, Monsieur Serge LOYER c/ GIE Préférence Rotin Prix Bas
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 040/2019 du 29 novembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°139/2018/PC du 25 mai 2018 relatif à l’affaire Monsieur Serge LOYER contre GIE Préférence Rotin Prix Bas.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Deuxième Chambre
-----------
ORDONNANCE N° 040/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°139/2018/PC du 25/05/2018
AFFAIRE : Monsieur Serge LOYER
(Conseil : Maître Nafissatou Diouf MBODJ, Avocat à la Cour)
Contre
GIE Préférence Rotin Prix Bas
(Conseil : Maître Corneille BADJI, Avocat à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre
Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’ordonnance n°22 rendue le 30 mai 2017 de la Cour suprême du Sénégal renvoyant le
dossier de l’affaire de Monsieur Serge LOYER contre GIE Préférence Rotin Prix Bas, reçue et
enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2018 sous le n°139/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0442/2019/GC/G4 du 19 mars 2019, le Greffier en chef a
invité le demandeur à transmettre à la Cour les écritures et pièces utiles et à procéder au
paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°139/2018/PC du 25 mai 2018
relatif à l’affaire Monsieur Serge LOYER contre GIE Préférence Rotin Prix Bas.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Mamadou DEME
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Source et statut
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