Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 038/2019 du 27 novembre 2019, Monsieur Zoumana BAMBA c/ Monsieur Ousseynou FOFANA
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 038/2019 du 27 novembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°180/2018/PC du 13 juillet 2018 relatif à l’affaire Monsieur Zoumana BAMBA contre Monsieur Ousseynou FOFANA.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Troisième Chambre
-----------
ORDONNANCE N° 038/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N° 180/2018/PC du 13/07/2018
AFFAIRE : Monsieur Zoumana BAMBA
(Conseil : Maître Boubacar MAÏGA, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur Ousseynou FOFANA
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept novembre
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°31 en date du 17 octobre 2017 de la Cour suprême du Mali renvoyant le dossier de
l’affaire Monsieur Zoumana BAMBA contre Monsieur Ousseynou FOFANA devant la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le
13 juillet 2018 sous le n°180/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0304/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef
a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à
procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS.
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°180/2018/PC du 13 juillet
2018 relatif à l’affaire Monsieur Zoumana BAMBA contre Monsieur Ousseynou FOFANA.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
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Source et statut
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