Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 034/2019 du 25 octobre 2019, DAGHER Habib Roland c/ Société FORTRADE OFFSHORE Sarl
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 034/2019 du 25 octobre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n° 043/2018/PC du 09 février 2018 relatif à l’affaire DAGHER Habib Roland contre société FORTRADE OFFSHORE Sarl.
Domaine
Procédure devant la Cour
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
-----------
ORDONNANCE N° 034/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N° 043/2018/PC du 09/02/2018
AFFAIRE : DAGHER Habib Roland
(Conseils : SCPA Oré et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société FORTRADE OFFSHORE Sarl
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq octobre
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°469/17 en date du 06 juillet 2017 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire renvoyant
le dossier de l’affaire DAGHER Habib Roland contre Société FORTRADE OFFSHORE Sarl,
reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2018 sous le n°043/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0483/2018/G4 du 19 avril 2018, le Greffier en chef a invité
la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au
paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n° 043/2018/PC du 09 février
2018 relatif à l’affaire DAGHER Habib Roland contre société FORTRADE OFFSHORE Sarl ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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Source et statut
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