Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 019/2019 du 20 mai 2019, Le Groupe Ecole DJEKE le Havre de Paix et autre c/ Société Construction en Bâtiment dite JAS et autre
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 019/2019 du 20 mai 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 047/2018/PC du 09 février 2018 relatif à l’affaire Le Groupe Ecole DJEKE le Havre de Paix et autre contre Société Construction en Bâtiment dite JAS et autre.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
Troisième Chambre
-----------
ORDONNANCE N° 019/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°047/2018/PC du 09/02/2018
AFFAIRE : Le Groupe Ecole DJEKE le Havre de Paix et autre
Contre
Société Construction en Bâtiment dite JAS et autre
L’an deux mille dix-neuf et le vingt mai
Nous N’DONINGAR Djimasna, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt N° 513/17 du 13 juillet 2017 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire renvoyant le
dossier de l’affaire Le Groupe Ecole DJEKE le Havre de Paix et autre contre Société
Construction en Bâtiment dite JAS et autre, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le
09 février 2018 sous le n°047/2018/PC.
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0491/2018/G4 du 19 avril 2018, le Greffier en chef a invité
le demandeur à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 047/2018/PC du 09 février
2018 relatif à l’affaire Le Groupe Ecole DJEKE le Havre de Paix et autre contre Société
Construction en Bâtiment dite JAS et autre.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
N’DONINGAR Djimasna
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Source et statut
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