Non renseigné · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 018/2019 du 7 mai 2019, MONSIEUR AÏDIBE Jamal HASSAN c/ Madame ASSETA TOURE
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 018/2019 du 7 mai 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°163/2018/PC du 28 juin 2018 relatif à l’affaire Monsieur AÏDIBE Jamal HASSAN contre Madame ASSETA TOURE.
Domaine
Procédure devant la Cour
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 018/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°163/2018/PC du 28/06/2018
AFFAIRE : MONSIEUR AÏDIBE Jamal HASSAN
contre
Madame ASSETA TOURE
L’an deux mille dix-neuf et le sept mai
Nous Césaire Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 27 juin 2018 de Maître Armel Franck Orly ZAGO, Avocat
à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AIDIBE Jamal HASSAN, reçu et
enregistré au greffe de la Cour de ce siège le 28/06/2018 sous le n°163/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1159/2017/G4 du 17 octobre 2018, le Greffier en chef a
invité le demandeur à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’est pas accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°163/2018/PC du 28 juin
2018 relatif à l’affaire Monsieur AÏDIBE Jamal HASSAN contre Madame ASSETA TOURE
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Césaire Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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