Non renseigné · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 018/2019 du 7 mai 2019, MONSIEUR AÏDIBE Jamal HASSAN c/ Madame ASSETA TOURE

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 018/2019 du 7 mai 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°163/2018/PC du 28 juin 2018 relatif à l’affaire Monsieur AÏDIBE Jamal HASSAN contre Madame ASSETA TOURE.

Pays
Non renseigné
Formation
1re chambre
Parties
MONSIEUR AÏDIBE Jamal HASSAN c/ Madame ASSETA TOURE
Recours
163/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°163/2018/PC du 28 juin 2018 relatif à l’affaire Monsieur AÏDIBE Jamal HASSAN contre Madame ASSETA TOURE.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            --------

                         ORDONNANCE N° 018/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------
POURVOI : N°163/2018/PC du 28/06/2018
AFFAIRE : MONSIEUR AÏDIBE Jamal HASSAN
                       contre
             Madame ASSETA TOURE


L’an deux mille dix-neuf et le sept mai
Nous Césaire Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 27 juin 2018 de Maître Armel Franck Orly ZAGO, Avocat
à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AIDIBE Jamal HASSAN, reçu et
enregistré au greffe de la Cour de ce siège le 28/06/2018 sous le n°163/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1159/2017/G4 du 17 octobre 2018, le Greffier en chef a
invité le demandeur à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’est pas accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°163/2018/PC du 28 juin
2018 relatif à l’affaire Monsieur AÏDIBE Jamal HASSAN contre Madame ASSETA TOURE
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                Le Président




                                                         Césaire Apollinaire ONDO MVE


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