République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 016/2019 du 9 mai 2019, Monsieur NGANGA MABIDI Aaron c/ Monsieur MFINDA NLEBA Alphonse

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 016/2019 du 9 mai 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°073/2018/PC du 05 mars 2018 relatif au dossier de l’affaire NGANGA MABIDI Aaron contre MFINDA NLEBA Alphonse ; Faisons masse des dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur NGANGA MABIDI Aaron c/ Monsieur MFINDA NLEBA Alphonse
Recours
073/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°073/2018/PC du 05 mars 2018 relatif au dossier de l’affaire NGANGA MABIDI Aaron contre MFINDA NLEBA Alphonse ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ----------
         Deuxième Chambre
                --------

                      ORDONNANCE N° 016 /2019/CCJA
                        (Article 44 du Règlement de procédure)
                                      -----------------

Pourvoi : n° 073/2018/PC du 05/03/2018

Affaire : Monsieur NGANGA MABIDI Aaron
          (Conseil : André SIALA NDOMBE, Avocat à la Cour)



                           Contre


          Monsieur MFINDA NLEBA Alphonse



     L’an deux mille dix-neuf et le neuf mai

     Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

     Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;

     Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 05 mars 2018 sous le n°
073/2018/PC, introduite par Maître André SIALA NDOMBE, Avocat au Barreau
de Matadi, sise Avenue KINKANDA n°50053, bâtiment des Affaires Sociales de
la société Commerciale des Transports et des Ports, SCTP SA (Ex-ONATRA),
quartier Ville-Basse, Commune de Matadi, Province du Kongo Central,
République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de
monsieur NGANGA MABIDI Aaron, Avocat, domicilié à Matadi, lotissement
LENDILA, quartier Ville-Haute/KINKANDA, Commune de Matadi, Province du
Kongo Central, République Démocratique du Congo, dans la cause l’opposant à
monsieur MFINDA NLEBA Alphonse, résidant sur l’avenue Diankenda n°30,
quartier Ville-Haute/Kinkanda, Commune de Matadi, Province de Kongo
Central ;

      Vu la lettre n°0609/2018/G4 du 18 mai 2018 par laquelle le Greffier en chef
de la Cour de céans a invité le demandeur au pourvoi, NGANGA MABIDI Aaron
à procéder au paiement, à la régie de la Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à
titre de provision des frais normaux de procédure ;

     Attendu bien qu’ayant été reçue le 23 mai 2018 par son destinataire, suivant
mail versé au dossier, la lettre de notification susvisée est restée sans suite ;

     Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;

   Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Attendu que le demandeur n’ayant pas satisfait à la demande de
régularisation du greffier en chef, par le versement de la provision dans le délai
imparti, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès
lors de sanctionner ce défaut de diligence par le retrait de l’affaire du rôle des
affaires en cours et de faire masse des dépens ;


                                 PAR CES MOTIFS

    Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°073/2018/PC du 05
mars 2018 relatif au dossier de l’affaire NGANGA MABIDI Aaron contre
MFINDA NLEBA Alphonse ;

     Faisons masse des dépens.

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé


                                                    Le Président



                                                  Mamadou DEME


                                                                                 2


Source et statut

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