Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 009/2019 du 12 mars 2019, Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS c/ Maître Guillaume SAGNA et Maître Moctar SOW

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 009/2019 du 12 mars 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°297/2018/PC du 12 décembre 2018 relatif à l’affaire Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS contre Maîtres Guillaume SAGNA et Moctar SOW.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS c/ Maître Guillaume SAGNA et Maître Moctar SOW
Recours
297/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°297/2018/PC du 12 décembre 2018 relatif à l’affaire Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS contre Maîtres Guillaume SAGNA et Moctar SOW.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
              -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
             --------
     PREMIERE CHAMBRE
           ----------

                           ORDONNANCE N° 009/2019/CCJA
                          (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                          -----------------
POURVOI : N°297/2018/PC du 28/12/2018
AFFAIRE : Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS

                    Contre
          1/ Maître Guillaume SAGNA
          2/ Maître Moctar SOW


L’an deux mille dix-neuf et le douze mars
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’ordonnance de renvoi n°1 du 09 janvier 2018 de la Cour suprême du Sénégal par lequel ladite
Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Compagnie Sucrière Sénégalaise dite
CSS contre Maîtres Guillaume SAGNA et Moctar SOW, enregistrée sous le n°297/2018/PC du 28
décembre 2018 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a
entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0118/2019/G4 du 22 janvier 2019, le Greffier en chef a imparti
à la partie demanderesse un délai d’un (01) mois pour transmettre à la Cour de céans toutes
écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision pour couvrir les frais normaux de
la procédure ;
Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                       PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°297/2018/PC du 12 décembre
2018 relatif à l’affaire Compagnie Sucrière Sénégalaise dite CSS contre Maîtres Guillaume
SAGNA et Moctar SOW.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                      Le Président




                                                            César Apollinaire ONDO MVE




                                                                                                  2


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