Non renseigné · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 006/2019 du 12 mars 2019, Banque Régionale de Marchés dite BRM SA c/ Société Carrefour Automobiles

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 006/2019 du 12 mars 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°104/2018/PC du 07 avril 2018 relatif à l’affaire Banque Régionale de Marchés dite BRM SA contre société Carrefour Automobiles.

Pays
Non renseigné
Formation
1re chambre
Parties
Banque Régionale de Marchés dite BRM SA c/ Société Carrefour Automobiles
Recours
104/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°104/2018/PC du 07 avril 2018 relatif à l’affaire Banque Régionale de Marchés dite BRM SA contre société Carrefour Automobiles.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
              -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
             --------
     PREMIERE CHAMBRE
           ----------

                           ORDONNANCE N° 006/2019/CCJA
                           (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                           -----------------
RECOURS : N°104/2018/PC du 09/04/2018
AFFAIRE : Banque Régionale de Marchés dite BRM SA

                  Contre
              Société Carrefour Automobiles


L’an deux mille dix-neuf et le douze mars
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 06 avril 2018 de Maître Babacar CAMARA, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de la Banque Régionale de Marchés dite BRM SA, reçu et
enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2018 sous le n°104/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a
entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0883/2018/G4 du 16 juillet 2018, le Greffier en chef a imparti
à la partie demanderesse un délai de quinze (15) jours pour le règlement de la provision ;
Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°104/2018/PC du 07 avril 2018
relatif à l’affaire Banque Régionale de Marchés dite BRM SA contre société Carrefour
Automobiles.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                              Le Président




                                                         César Apollinaire ONDO MVE




                                                                                          2


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