Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 003/2019 du 20 février 2019, Société Nationale d’Automobiles (SONATO) SARL c/ Aridouane Ibrahim
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 003/2019 du 20 février 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°063/2017/PC du 10 avril 2017 relatif à l’affaire Société Nationale d’Automobiles (SONATO) SARL contre Aridouane Ibrahim.
Domaine
Procédure devant la Cour
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
PREMIERE CHAMBRE
--------
ORDONNANCE N° 003/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°063/2017/PC du 10/04/2017
AFFAIRE : Société Nationale d’Automobiles (SONATO) SARL
(Conseil : Maître Niandou Karimoun, Avocat à la Cour)
Contre
Aridouane Ibrahim
(Conseils : Maîtres Mamadou Fodi et Alio Samna, Avocats à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et le vingt février
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt de renvoi n°17-021/Civ du 28 février 2017 de la Cour de cassation du Niger par
lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Société Nationale
d’Automobiles (SONATO) SARL contre Aridouane Ibrahim, enregistrée sous le
n°063/2017/PC du 10 avril 2017 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0982/2017/G4 du 27 juin 2017, le Greffier en chef a imparti
à la partie demanderesse un délai d’un (01) mois pour transmettre à la Cour de céans toutes
écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision pour couvrir les frais normaux
de la procédure ;
Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°063/2017/PC du 10 avril 2017
relatif à l’affaire Société Nationale d’Automobiles (SONATO) SARL contre Aridouane
Ibrahim ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
Source et statut
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