Non renseigné · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 002/2019 du 8 février 2019, SOCIETE EXCAF TELECOM SARL et SIDY OUMAR MASSAR DIAGNE c/ LOCAFRIQUE SA

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 002/2019 du 8 février 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°165/2018/PC du 29 juin 2018 relatif à l’affaire Société EXCAF TELECOM SARL et Sidy Oumar Massar DIAGNE contre Compagnie Ouest Africaine de Crédit-Bail dite « LOCAFRIQUE » SA.

Pays
Non renseigné
Formation
3e chambre
Parties
SOCIETE EXCAF TELECOM SARL et SIDY OUMAR MASSAR DIAGNE c/ LOCAFRIQUE SA
Recours
165/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°165/2018/PC du 29 juin 2018 relatif à l’affaire Société EXCAF TELECOM SARL et Sidy Oumar Massar DIAGNE contre Compagnie Ouest Africaine de Crédit-Bail dite « LOCAFRIQUE » SA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            --------

                         ORDONNANCE N° 002/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------
POURVOI : N° 165/2018/PC du 29/06/2018
AFFAIRE : SOCIETE EXCAF TELECOM SARL
          SIDY OUMAR MASSAR DIAGNE
                       contre
             LOCAFRIQUE SA


L’an deux mille dix-neuf et le huit février
Nous Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 27 juin 2018 de Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats
à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société EXCAF TELECOM SARL, reçu et
enregistré au greffe de la Cour de céans le 29/06/2018 sous le n°165/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1161/2018/G4 du 17 octobre 2018, le Greffier en chef a
imparti au demandeur un délai de quinze (15) jours pour le règlement de la provision ;
Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°165/2018/PC du 29 juin 2018
relatif à l’affaire Société EXCAF TELECOM SARL et Sidy Oumar Massar DIAGNE contre
Compagnie Ouest Africaine de Crédit-Bail dite « LOCAFRIQUE » SA
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                Le Président




                                                          Djimasna N’DONINGAR


Source et statut

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