Gabon · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 011/2016 du 23 mars 2016, La Société CIMENTS DU GABON dite CIMGABON c/ Monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 011/2016 du 23 mars 2016
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°069/2013/PC du 04 juin 2013 relatif au dossier de l’affaire la Société CIMENTS DU GABON dite CIMGABON contre monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG et sa mise au rôle général de la Cour de céans ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
ORDONNANCE N° 011/2016/CCJA
(Article 44 bis nouveau, alinéa 1 du Règlement de procédure)
Pourvoi : n°069/2013/PC du 04/06/2013
Affaire : La Société CIMENTS DU GABON dite CIMGABON
(Conseil : Maître Jean Paul MOUMBEMBE, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG
L'an deux mille seize et le 23 mars,
Nous Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Troisième chambre de
la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ;
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2013 sous
le n°069/2013/PC et formé par Maître Jean Paul MOUMBEMBE, avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de la société les CIMENTS du Gabon
dite CIMGABON, dans une affaire l’opposant à monsieur Maurice MEZUI
M’OBIANG, la société les CIMENTS du Gabon a saisi la cour de céans aux fins
de la cassation de l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d’appel judiciaire de
Libreville ;
Vu les lettres n°524 /2013/G2 du 15 juillet 2013 et 559/2013 G2 en date
du 14 août 2013 reçues respectivement le 19 juillet 2013 et le 21 août 2013 par
maître Jean François Chauveau, avocat à la cour , 01 BP 3586 Abidjan 01, et
madame TATIANA Josiane KOUADIO domiciles élus du demandeur, par
lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans informait l’avocat de la
demanderesse au pourvoi que les pièces accompagnant sa requête étaient
incomplètes et lui impartissait un délai de quinze jours aux fins de régularisation
du recours par la production du mandat de représentation que lui a donné sa
cliente ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis
nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les
conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du
rôle des affaires en cours ; » ;
Attendu qu’au terme des différents délais impartis au demandeur au
pourvoi, aucune réponse n’a été donnée aux courriers sus indiqués ; qu’il
convient dès lors de radier l’affaire du rôle des affaires en cours et de le mettre
au rôle général de la Cour de céans ;
Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°069/2013/PC du
04 juin 2013 relatif au dossier de l’affaire la Société CIMENTS DU GABON
dite CIMGABON contre monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG et sa mise au
rôle général de la Cour de céans ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ;
La Présidente
Source et statut
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